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France. SECTION II PERSONNES IMPOSABLES . - BASE D'IMPOSITION Personnes imposables . 4. L'impôt sur le revenu des personnes physiques est dû par les personnes physi- ques qui auraient été passibles de l'un des impôts sur les revenus ...
France. SECTION II PERSONNES IMPOSABLES . - BASE D'IMPOSITION Personnes imposables . 4. L'impôt sur le revenu des personnes physiques est dû par les personnes physi- ques qui auraient été passibles de l'un des impôts sur les revenus ...
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... Personnes imposables . Lieu d'imposition . 102. L'impôt est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ... personnes mo- rales ayant des liens de filiation ou d'inter- dépendance avec d'autres personnes morales ou ...
... Personnes imposables . Lieu d'imposition . 102. L'impôt est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ... personnes mo- rales ayant des liens de filiation ou d'inter- dépendance avec d'autres personnes morales ou ...
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... personnes résidant dans le territoire visé à l'art . 1er du présent décr . ou entre ces per- sonnes et des personnes résidant en Sarre . 4. Sont considérée scomme résidant dans un territoire aux termes du présent décret : a ) Les personnes ...
... personnes résidant dans le territoire visé à l'art . 1er du présent décr . ou entre ces per- sonnes et des personnes résidant en Sarre . 4. Sont considérée scomme résidant dans un territoire aux termes du présent décret : a ) Les personnes ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art