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... payement est effectué entre la date fixée pour le règle- ment et le premier jour du mois suivant . « Si le payement intervient après le der- nier jour audit mois , il est exige , en outre , une indemnité de 1 p . 100 par mois fraction ...
... payement est effectué entre la date fixée pour le règle- ment et le premier jour du mois suivant . « Si le payement intervient après le der- nier jour audit mois , il est exige , en outre , une indemnité de 1 p . 100 par mois fraction ...
Page 96
... payement une men- tion de référence aux écritures constatées pour réaliser l'opération de virement » . ( Le reste de l'art . sans changement . ) « Art . 5. Les titres de payement , revêtus des mentions relatives au virement apposées par ...
... payement une men- tion de référence aux écritures constatées pour réaliser l'opération de virement » . ( Le reste de l'art . sans changement . ) « Art . 5. Les titres de payement , revêtus des mentions relatives au virement apposées par ...
Page 333
... payement s'élevant res- pectivement à 1.635 millions de fr . 481 millions de fr . , conformément au détail ci - après : et Ces autorisations de programme et ces crédits de payement sont répartis , par ser- vice et par chapitre ...
... payement s'élevant res- pectivement à 1.635 millions de fr . 481 millions de fr . , conformément au détail ci - après : et Ces autorisations de programme et ces crédits de payement sont répartis , par ser- vice et par chapitre ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art