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... budget du mon- tant des souscriptions . 17. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce , géré par le ministre des finances et dé- nommé « Opérations concernant les entre- prises sous réquisition » . Ce ...
... budget du mon- tant des souscriptions . 17. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce , géré par le ministre des finances et dé- nommé « Opérations concernant les entre- prises sous réquisition » . Ce ...
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... ministre des finances est autorisé , dans la limite d'un montant global de 2.250 millions de francs , à augmenter la dotation du fonds d'approvis onnement du budget annexe des postes , télégraphes el téléphones . Cette dépense sera ...
... ministre des finances est autorisé , dans la limite d'un montant global de 2.250 millions de francs , à augmenter la dotation du fonds d'approvis onnement du budget annexe des postes , télégraphes el téléphones . Cette dépense sera ...
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France. Le président du conseil des ministres , Sur le rapport du ministre du travail et de la sécu- rité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances ; Vu la loi n ° 48-101 du 17 ...
France. Le président du conseil des ministres , Sur le rapport du ministre du travail et de la sécu- rité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances ; Vu la loi n ° 48-101 du 17 ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art