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... ment est réduit de 15 à 10 p . 100 . II . Unification de tarifs et élargisse- ment de l'assiette de certains droits . CESSIONS D'ACTIONS , DE PARTS ET D'OBLIGA- UNIFICATION DU RÉGIME FISCAL TIONS 192. L'art . 344 du code de l'enregistre- ...
... ment est réduit de 15 à 10 p . 100 . II . Unification de tarifs et élargisse- ment de l'assiette de certains droits . CESSIONS D'ACTIONS , DE PARTS ET D'OBLIGA- UNIFICATION DU RÉGIME FISCAL TIONS 192. L'art . 344 du code de l'enregistre- ...
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... ment et son solde au 31 déc . 1948 sera soumis au Parlement , pour être transféré aux découverts du Trésor au titre d'opéra- tions anciennes provenant des faits de guerre . Les remboursements à recevoir ulté- rieurement sur ces avances ...
... ment et son solde au 31 déc . 1948 sera soumis au Parlement , pour être transféré aux découverts du Trésor au titre d'opéra- tions anciennes provenant des faits de guerre . Les remboursements à recevoir ulté- rieurement sur ces avances ...
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... ment : « Par un prélèvement sur la réserve spé- ciale à la législation des accidents du tra- vail jusqu'à concurrence de la moitié du montant de cette réserve ; « Par un prélèvement sur la réserve tech- nique des accidents du travail ...
... ment : « Par un prélèvement sur la réserve spé- ciale à la législation des accidents du tra- vail jusqu'à concurrence de la moitié du montant de cette réserve ; « Par un prélèvement sur la réserve tech- nique des accidents du travail ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art