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... lieu de : « < gérants des sociétés » , lire « gérants des sociétés cotées » ; 5 alin . , 4e ligne , au lieu de par les houillères du bassin inté- ressées » , lire « par les houillères de bas- sin intéressées » . 23 septembre 1948 ...
... lieu de : « < gérants des sociétés » , lire « gérants des sociétés cotées » ; 5 alin . , 4e ligne , au lieu de par les houillères du bassin inté- ressées » , lire « par les houillères de bas- sin intéressées » . 23 septembre 1948 ...
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... lieu de : << Conformément au principe général non bis in idem , la prolongation d'activité pré- vue à l'art . 2 ne peut se cumuler avec celles instituées par d'autres textes , et en parti- culier par les art . 16 et 17 de la loi du 14 ...
... lieu de : << Conformément au principe général non bis in idem , la prolongation d'activité pré- vue à l'art . 2 ne peut se cumuler avec celles instituées par d'autres textes , et en parti- culier par les art . 16 et 17 de la loi du 14 ...
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... lieu de : « pertes de bétail . L'évaluation du bénéfice ... » > , lire : ... perte de bétail . L'évaluation du bénéfice ... » ; p . 7523 , art . 13 , 3 alin . , ou lieu de : " ... Dans le cas du bail à portion de fruits ... » , lire ...
... lieu de : « pertes de bétail . L'évaluation du bénéfice ... » > , lire : ... perte de bétail . L'évaluation du bénéfice ... » ; p . 7523 , art . 13 , 3 alin . , ou lieu de : " ... Dans le cas du bail à portion de fruits ... » , lire ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art