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... guerre ( J. off 17 févr . 1949 , p . 1772 ) . - - 16 décembre 1948. Guerre . Dommages de guerre . Circulaire modifiant les para- graphes 131 à 135 de la circulaire du 10 janv . 1947 relative à l'application de la loi du 28 oct . 1946 ...
... guerre ( J. off 17 févr . 1949 , p . 1772 ) . - - 16 décembre 1948. Guerre . Dommages de guerre . Circulaire modifiant les para- graphes 131 à 135 de la circulaire du 10 janv . 1947 relative à l'application de la loi du 28 oct . 1946 ...
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... guerre des renseignements tels qu'ils permettent de mettre en jeu les disposi- tions de l'art . 16 précité , cette communica- tion emportera effet suspensif , quant à l'at- tribution du titre de déporté ou d'interné résistant , jusqu'à ...
... guerre des renseignements tels qu'ils permettent de mettre en jeu les disposi- tions de l'art . 16 précité , cette communica- tion emportera effet suspensif , quant à l'at- tribution du titre de déporté ou d'interné résistant , jusqu'à ...
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... guerre dans la circonscription duquel se trouve cette résidence ; 20 Si elle réside dans les territoires d'ou- tre - mer , au délégué principal des anciens combattants et victimes de la guerre du département de la Seine ; 3o Si elle ...
... guerre dans la circonscription duquel se trouve cette résidence ; 20 Si elle réside dans les territoires d'ou- tre - mer , au délégué principal des anciens combattants et victimes de la guerre du département de la Seine ; 3o Si elle ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art