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... févr . 1949 , p . 1278 ) . - Décret 2 février 1949. Union française . ( 49-174 ) modifiant le décr . du 19 avril 1947 por- tant confiscation de certains profits réalisés sur le territoire de la fédération indochinoise ( J. off . 9 févr ...
... févr . 1949 , p . 1278 ) . - Décret 2 février 1949. Union française . ( 49-174 ) modifiant le décr . du 19 avril 1947 por- tant confiscation de certains profits réalisés sur le territoire de la fédération indochinoise ( J. off . 9 févr ...
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... févr . 1949 , p . 1899 ) . Union française . 1er février 1949 . Décret ( 49-215 ) modifiant l'art . 6 du décr . du 14 août 1947 étendant aux territoires d'outre- mer autres que l'Indochine la loi du 28 oct . 1946 sur les dommages de ...
... févr . 1949 , p . 1899 ) . Union française . 1er février 1949 . Décret ( 49-215 ) modifiant l'art . 6 du décr . du 14 août 1947 étendant aux territoires d'outre- mer autres que l'Indochine la loi du 28 oct . 1946 sur les dommages de ...
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... février 1949 . Union française . Dé- cret relatif à la représentation des intérêts commerciaux , industriels et agricoles au Ca- meroun ( J. off . 25 févr . 1949 , p . 2058 ) . « Vins - viticulture . 23 février 1949 . Décrets concernant ...
... février 1949 . Union française . Dé- cret relatif à la représentation des intérêts commerciaux , industriels et agricoles au Ca- meroun ( J. off . 25 févr . 1949 , p . 2058 ) . « Vins - viticulture . 23 février 1949 . Décrets concernant ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art