From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 10
France. 1.900 fr . sont remplacés rsepectivement par ceux de 7.200 fr . et de 2.400 fr . A l'art . 147 les chiffres ... dispositions de l'art . 134 du déer . du 27 nov . 1946 sont abrogées et remplacées par les suivantes . « Dans le cas ...
France. 1.900 fr . sont remplacés rsepectivement par ceux de 7.200 fr . et de 2.400 fr . A l'art . 147 les chiffres ... dispositions de l'art . 134 du déer . du 27 nov . 1946 sont abrogées et remplacées par les suivantes . « Dans le cas ...
Page 189
... de la commission , le fonctionnaire est invité à prendre connais- sance de son dossier , il peut présenter des ... art . 25 ou 26 de la loi du 20 sept . 1948 . 10. Les dispositions des paragr . IV et V de l'art . 32 de la loi du 20 sept ...
... de la commission , le fonctionnaire est invité à prendre connais- sance de son dossier , il peut présenter des ... art . 25 ou 26 de la loi du 20 sept . 1948 . 10. Les dispositions des paragr . IV et V de l'art . 32 de la loi du 20 sept ...
Page 319
France. la commission de contrôle , cinq exemplai- res de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution , sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal . Les dispositions du présent art . seront ap ...
France. la commission de contrôle , cinq exemplai- res de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution , sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal . Les dispositions du présent art . seront ap ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art