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... déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des paragr . suivants . 2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare , pour chaque catégorie ou cha- que nature d'exploitation , d'après la valeur des récoltes levées et ...
... déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des paragr . suivants . 2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare , pour chaque catégorie ou cha- que nature d'exploitation , d'après la valeur des récoltes levées et ...
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... déterminé est , s'il y a lieu , arrondi au franc le plus voi- sin , toute fraction égale ou supérieure à 50 centimes étant comptée pour un franc . Remise au Trésor du versement forfaitaire et de la taxe proportionnelle . 6. 1. Les ...
... déterminé est , s'il y a lieu , arrondi au franc le plus voi- sin , toute fraction égale ou supérieure à 50 centimes étant comptée pour un franc . Remise au Trésor du versement forfaitaire et de la taxe proportionnelle . 6. 1. Les ...
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... déterminé à raison de 3 p . 100 du montant des crédits ouverts pour le payement de ces pensions ; il est ' constaté trimestriellement en recette dans les écritures centrales du Trésor . Le versement forfaitaire de 3 p . 100 dû par les ...
... déterminé à raison de 3 p . 100 du montant des crédits ouverts pour le payement de ces pensions ; il est ' constaté trimestriellement en recette dans les écritures centrales du Trésor . Le versement forfaitaire de 3 p . 100 dû par les ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art