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... dépenses sur comptes spéciaux du Trésor . ART . 1er . Les ministres sont autorisés , entre le 1er janv . 1949 et le 31 déc . 1949 , à gérer conformément aux lois en vigueur les services commerciaux énumérés à l'état « A » . Les ...
... dépenses sur comptes spéciaux du Trésor . ART . 1er . Les ministres sont autorisés , entre le 1er janv . 1949 et le 31 déc . 1949 , à gérer conformément aux lois en vigueur les services commerciaux énumérés à l'état « A » . Les ...
Page 160
... dépenses Compte de recettes Liquidation des dépenses d'occupation . Compte de dépenses Compte de recettes Compte de dépenses Compte de recettes Compte de dépenses Compte de recettes Acquisition de droits dans des sociétés Commerce ...
... dépenses Compte de recettes Liquidation des dépenses d'occupation . Compte de dépenses Compte de recettes Compte de dépenses Compte de recettes Compte de dépenses Compte de recettes Acquisition de droits dans des sociétés Commerce ...
Page 447
... dépenses , à titre d'avances , en excédent des crédits ouverts ( rapatriement des libérés des pénitenciers de la Guyane française ) ; 9o Le décr . no 48-1633 du 18 oct . 1948 portant autorisation de dépenses , à titre d'avances , en ...
... dépenses , à titre d'avances , en excédent des crédits ouverts ( rapatriement des libérés des pénitenciers de la Guyane française ) ; 9o Le décr . no 48-1633 du 18 oct . 1948 portant autorisation de dépenses , à titre d'avances , en ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art