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... déclaration ou de déclaration tardive , la liquidation est faite d'office et la cotisation majorée dans les conditions prévues à l'art . 86 . SECTION IX . Dispositions diverses . 108. Les sociétés en nom collectif , les sociétés en ...
... déclaration ou de déclaration tardive , la liquidation est faite d'office et la cotisation majorée dans les conditions prévues à l'art . 86 . SECTION IX . Dispositions diverses . 108. Les sociétés en nom collectif , les sociétés en ...
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... déclaration et au contrôle des stocks de denrées et produits alimentaires , modifié le 6 oct . 1948 ; Vu l'arr . du 10 nov . 1947 relatif à la dé- claration et au contrôle des stocks de viande congelée , Arrêtent : ART . 1er . Les ...
... déclaration et au contrôle des stocks de denrées et produits alimentaires , modifié le 6 oct . 1948 ; Vu l'arr . du 10 nov . 1947 relatif à la dé- claration et au contrôle des stocks de viande congelée , Arrêtent : ART . 1er . Les ...
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... Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société , ayant cette déclaration constamment à l'esprit , s ...
... Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société , ayant cette déclaration constamment à l'esprit , s ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art