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... déc . 1949 les dépenses effec- tuées en monnaies locales ( marks et schil- lings ) dans les territoires occupés . Ils sont autorisés à percevoir les recettes recouvra- bles dans ces territoires . Ces recettes et ces dépenses seront ...
... déc . 1949 les dépenses effec- tuées en monnaies locales ( marks et schil- lings ) dans les territoires occupés . Ils sont autorisés à percevoir les recettes recouvra- bles dans ces territoires . Ces recettes et ces dépenses seront ...
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... déc . 1948 ) Ouverture de crédit au budget de l'intérieur ( Loi 30 déc . 1948 ) 15 390 10 62 294 Modification et complément à la loi 1er sept . 1948 ( Loi 16 juill . 1949 ) 315 Fixation pour l'exercice 1949 des maxima des dépenses ...
... déc . 1948 ) Ouverture de crédit au budget de l'intérieur ( Loi 30 déc . 1948 ) 15 390 10 62 294 Modification et complément à la loi 1er sept . 1948 ( Loi 16 juill . 1949 ) 315 Fixation pour l'exercice 1949 des maxima des dépenses ...
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... déc . 1944 ( indignité nationale ) ( Loi 29 juill . 1949 - Prorogation de la loi 26 oct . 1946 ( emplois réservés ) ... déc . 1948 ) Réforme fiscale ( Décr . 9 déc . 1948 ) Nouveaux taux de la taxe à la production et des impôts indirects ...
... déc . 1944 ( indignité nationale ) ( Loi 29 juill . 1949 - Prorogation de la loi 26 oct . 1946 ( emplois réservés ) ... déc . 1948 ) Réforme fiscale ( Décr . 9 déc . 1948 ) Nouveaux taux de la taxe à la production et des impôts indirects ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art