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... cotisations assises et re- couvrées conformément aux dispositions ci- après » . -- « Art . 36. Les cotisations prévues aux art . 31 et 35 ci - dessus et la contribution spéciale prévue par l'ordonn . du 30 déc . 1944 doivent faire l ...
... cotisations assises et re- couvrées conformément aux dispositions ci- après » . -- « Art . 36. Les cotisations prévues aux art . 31 et 35 ci - dessus et la contribution spéciale prévue par l'ordonn . du 30 déc . 1944 doivent faire l ...
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... cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession . La durée de l'exonération peut varier selon les pro- fessions , mais ne doit jamais excéder trois ans . Ils peuvent également dispenser du payement des cotisations ...
... cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession . La durée de l'exonération peut varier selon les pro- fessions , mais ne doit jamais excéder trois ans . Ils peuvent également dispenser du payement des cotisations ...
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... cotisations sont versées trimes- triellement et à terme échu dans le mois qui suit le trimestre auquel elles se rap- portent . La cotisation trimestrielle est ar- rondie au multiple de 10 fr . immédiatement supérieur . A titre ...
... cotisations sont versées trimes- triellement et à terme échu dans le mois qui suit le trimestre auquel elles se rap- portent . La cotisation trimestrielle est ar- rondie au multiple de 10 fr . immédiatement supérieur . A titre ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art