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... comptes visés audit état seront , dans les écritures du Trésor , transportés à un compte de résultat . Les recettes ou les dépenses de ces comptes qui ne seraient pas recouvrées ou payées au 31 déc . 1948 ou qui deviandraient exigibles ...
... comptes visés audit état seront , dans les écritures du Trésor , transportés à un compte de résultat . Les recettes ou les dépenses de ces comptes qui ne seraient pas recouvrées ou payées au 31 déc . 1948 ou qui deviandraient exigibles ...
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... Compte de dépenses Compte de recettes Liquidation des dépenses d'occupation . Compte de dépenses Compte de recettes Compte de dépenses Compte de recettes Compte de dépenses Compte de recettes Acquisition de droits dans des sociétés ...
... Compte de dépenses Compte de recettes Liquidation des dépenses d'occupation . Compte de dépenses Compte de recettes Compte de dépenses Compte de recettes Compte de dépenses Compte de recettes Acquisition de droits dans des sociétés ...
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... compte spécial des transports maritimes sera cré- dité de sommes égales . Les excédents de dépenses de ce compte seront transportés aux découverts du Trésor par la loi de règle- ment de chaque exercice . Toutefois , les sommes dues par ...
... compte spécial des transports maritimes sera cré- dité de sommes égales . Les excédents de dépenses de ce compte seront transportés aux découverts du Trésor par la loi de règle- ment de chaque exercice . Toutefois , les sommes dues par ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art