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... commission de vérification des comptes , instituée par la loi n ° 48 24 du 6 janv . 1948 ; Le conseil d'Etat entendu , Décrète : ART . 1er . Les dispositions des art . 56 , 57 , 58 , 61 et 62 de la loi n ° 48-24 du 6 janv . 1948 , et ...
... commission de vérification des comptes , instituée par la loi n ° 48 24 du 6 janv . 1948 ; Le conseil d'Etat entendu , Décrète : ART . 1er . Les dispositions des art . 56 , 57 , 58 , 61 et 62 de la loi n ° 48-24 du 6 janv . 1948 , et ...
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... commission . Le cas échéant , la commission centrale peut confier temporairement les fonctions d'enquêteur à l'un ou plusieurs de ses membres . Les en- quêteurs autres que ces derniers prennent part aux délibérations de la commission ...
... commission . Le cas échéant , la commission centrale peut confier temporairement les fonctions d'enquêteur à l'un ou plusieurs de ses membres . Les en- quêteurs autres que ces derniers prennent part aux délibérations de la commission ...
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... commission centrale et aux commissions départementales , en qui concerne leur circonscription , le relevé , par département et par service , des im- meubles du domaine public et du domaine privé de l'Etat , ainsi que des établissements ...
... commission centrale et aux commissions départementales , en qui concerne leur circonscription , le relevé , par département et par service , des im- meubles du domaine public et du domaine privé de l'Etat , ainsi que des établissements ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art