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... code de l'euregistrement ; 20 A 5 p . 100 le tarif du droit de mutation à titre onéreux prévu à l'art . 11 de la loi n ° 48-978 du 16 juin 1948 , portant aménage- ments fiscaux . II . Les art . 748 et 749 du code de l'en- registrement ...
... code de l'euregistrement ; 20 A 5 p . 100 le tarif du droit de mutation à titre onéreux prévu à l'art . 11 de la loi n ° 48-978 du 16 juin 1948 , portant aménage- ments fiscaux . II . Les art . 748 et 749 du code de l'en- registrement ...
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... code de l'enregistrement est com- plété par un art . 4 bis ainsi conçu : « Art . 4 bis . En ce qui concerne les ' . mutations et conventions affectées d'une condition suspensive , les tarifs applicables et les valeurs imposables sont ...
... code de l'enregistrement est com- plété par un art . 4 bis ainsi conçu : « Art . 4 bis . En ce qui concerne les ' . mutations et conventions affectées d'une condition suspensive , les tarifs applicables et les valeurs imposables sont ...
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... Code des valeurs mobilières . V. Impôts et taxes ( Loi 20 juill . 1949 ) . Code d'instruction criminelle . - Abrogation du septième alinéa de l'art . 444 ( révision ) ( Loi 7 juin 1949 ) Modification des art . 9 , 16 et 50 ( officiers ...
... Code des valeurs mobilières . V. Impôts et taxes ( Loi 20 juill . 1949 ) . Code d'instruction criminelle . - Abrogation du septième alinéa de l'art . 444 ( révision ) ( Loi 7 juin 1949 ) Modification des art . 9 , 16 et 50 ( officiers ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art