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... ci - dessus et les rentes viagères donnent lieu à la retenue de la taxe proportionnelle et à son versement au Trésor par le débirentier dans les condi- tions prévues aux art . 1er , 68 et 69 du code général des impôts directs et sous ...
... ci - dessus et les rentes viagères donnent lieu à la retenue de la taxe proportionnelle et à son versement au Trésor par le débirentier dans les condi- tions prévues aux art . 1er , 68 et 69 du code général des impôts directs et sous ...
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France. par dérogation aux dispositions de l'art . 119 ci - dessus , être acquittées en trois verse- ments aux dates et dans les conditions ci- après : DATE D'EXIGIBILITE des versements 1er nov . de l'année au cours de la- quelle sont ...
France. par dérogation aux dispositions de l'art . 119 ci - dessus , être acquittées en trois verse- ments aux dates et dans les conditions ci- après : DATE D'EXIGIBILITE des versements 1er nov . de l'année au cours de la- quelle sont ...
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... ci - dessus ou en cas d'infraction à la réglementation écono- mique relevée au cours de l'année d'impo- sition à la charge de l'intéressé , le forfait précédemment fixé est annulé . Il est rem- placé , lorsque le chiffre d'affaires ...
... ci - dessus ou en cas d'infraction à la réglementation écono- mique relevée au cours de l'année d'impo- sition à la charge de l'intéressé , le forfait précédemment fixé est annulé . Il est rem- placé , lorsque le chiffre d'affaires ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art