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... applicables aux revenus des capitaux mobi- liers . 69. En ce qui concerne les revenus des capitaux mobiliers visés aux art . 38 à 52 du présent décr . et soumis au précompte de la taxe proportionnelle lors du payement , conformément aux ...
... applicables aux revenus des capitaux mobi- liers . 69. En ce qui concerne les revenus des capitaux mobiliers visés aux art . 38 à 52 du présent décr . et soumis au précompte de la taxe proportionnelle lors du payement , conformément aux ...
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... applicables au compte « Opérations effec- tuées en application de la loi validée du 15 septembre 1943 portant création d'une taxe d'encouragement à la production textile » et sont répartis conformément au tableau ci - après : 3. Le ...
... applicables au compte « Opérations effec- tuées en application de la loi validée du 15 septembre 1943 portant création d'une taxe d'encouragement à la production textile » et sont répartis conformément au tableau ci - après : 3. Le ...
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... applicables à l'Algérie . 12. La loi n ° 49-420 du 25 mars 1949 revi- sant certaines rentes viagères constituées entre particuliers , est complétée par l'art . 8 suivant : Art . 8. Les dispositions de la présente loi sont applicables à ...
... applicables à l'Algérie . 12. La loi n ° 49-420 du 25 mars 1949 revi- sant certaines rentes viagères constituées entre particuliers , est complétée par l'art . 8 suivant : Art . 8. Les dispositions de la présente loi sont applicables à ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art