From inside the book
Results 1-3 of 60
Page 44
... abrogé . SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE TIMBRER CAS DE PRODUCTION EN JUSTICE DES ACTES SUJETS AU TIMBRE PAR LEUR NATURE EN NON 222. L'art . 18 du Code du timbre est abrogé . TIMBRE DE CONTRÔLE DES MARQUES DE FABRIQUE SUPPRESSION 223 ...
... abrogé . SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE TIMBRER CAS DE PRODUCTION EN JUSTICE DES ACTES SUJETS AU TIMBRE PAR LEUR NATURE EN NON 222. L'art . 18 du Code du timbre est abrogé . TIMBRE DE CONTRÔLE DES MARQUES DE FABRIQUE SUPPRESSION 223 ...
Page 70
... abrogé et rem- placé par les dispositions suivantes : « Art . 7. Aucun dépôt de brevet d'inven- tion ne sera reçu que sur la présentation versement d'un récépissé constatant le d'une somme de 200 fr . à titre de taxe de dépôt et de ...
... abrogé et rem- placé par les dispositions suivantes : « Art . 7. Aucun dépôt de brevet d'inven- tion ne sera reçu que sur la présentation versement d'un récépissé constatant le d'une somme de 200 fr . à titre de taxe de dépôt et de ...
Page 156
... abrogé et remplacé par les disposi- tions suivantes : « Art . 137. Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nou- velle exploitation , peuvent être élus les élec- teurs remplissant les conditions de l'art . 136 ...
... abrogé et remplacé par les disposi- tions suivantes : « Art . 137. Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nou- velle exploitation , peuvent être élus les élec- teurs remplissant les conditions de l'art . 136 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art