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... égale ou supérieure à 50 centimes étant comptée pour un franc . Remise au Trésor du versement forfaitaire et de la taxe proportionnelle . 6. 1. Les sommes dues au titre du ver- sement forfaitaire à raison des rémunéra- tions payées ...
... égale ou supérieure à 50 centimes étant comptée pour un franc . Remise au Trésor du versement forfaitaire et de la taxe proportionnelle . 6. 1. Les sommes dues au titre du ver- sement forfaitaire à raison des rémunéra- tions payées ...
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... égale à 30 p . 100 du salaire limite visé ci - dessus ; dans la deuxième classe , ceux dont la rémunération annuelle est supérieure à 30 p . 100 de ce salaire mais inférieure ou égale à 60 p . 100 ; dans la troisième classe , ceux dont ...
... égale à 30 p . 100 du salaire limite visé ci - dessus ; dans la deuxième classe , ceux dont la rémunération annuelle est supérieure à 30 p . 100 de ce salaire mais inférieure ou égale à 60 p . 100 ; dans la troisième classe , ceux dont ...
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... égale , supérieure , inférieure , très supérieure ou très inférieure à la normale ; 20 La note 100 correspond à une appré- ciation « égale à la normale » . Un décr . pris sur le rapport du ministre des finan- ces et des affaires ...
... égale , supérieure , inférieure , très supérieure ou très inférieure à la normale ; 20 La note 100 correspond à une appré- ciation « égale à la normale » . Un décr . pris sur le rapport du ministre des finan- ces et des affaires ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art