 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...titre du présent décret (c'est-à-dire entouré d'un mur de quatre pieds, avec barrière ou porte, ou exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...par l'article suivant, il ne pourra être assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. « 6. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré...exactement fermé et entouré de palissades ou de treillage, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...réputé clos, et par cela même affranchi des droits de parcours et de vaine pâture, lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...réputé clo§ r et par cela même affranchi des droits de parcours et de vaine pâture, lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...coutumes qui peuvent contrarier ce droit (4). Pour qu'un champ soit réputé clos, il suffit qu'il soit entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte; ou qn'il soit exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive, ou d'une... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...parcours et de vaine-pâture , ajoute , art. 6 : l'héritage seraréputécua,lorsqu'ilieraentouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche , ou de toute autre 5i manière... | |
 | 1833 - 318 pages
...séparée. Article 6. 3682. <( L'héritage sera réputé clos » lorsqu'il sera entouré d'un mur de n quatre pieds de hauteur, avec barrière » ou porte...ou de » treillages , ou d'une haie vive ou d'une » haie sèche faite avec des pieux ou cor» delée avec des branches , ou de toute » autre manière... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...déterminée par l'article suivant, il ne pourra être assujéti m à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. 6. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré...palissades, ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...ni à l'un ni à l'autre ci-dessus (i). 6. L'héritage sera réputé clos, lorsqu'il sera en'ouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière...palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux ou cordelée avec des branches, ou de toute aulre manière de faire... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...peine, que la clôture soit conforme à l'art. 5 du tit. i de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 : « L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré...sera exactement fermé et entouré de palissades, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière... | |
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L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des... 
