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" Il est pareillement libre , en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes , en se servant de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre , comme... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 16
by Louis Joseph Marie Goujon - 1804
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Mercure françias

1790 - 612 pages
...bois et forf'ts. » « XV. Il 'est pareillement libre, en fon.t temps, au Propriétaire ou possesseur, e't même au Fermier, de détruire le gibier dans...engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la '«•"?, comme aussi dp repousser avec des aimes à feu les bêtes fauves qui se répandroient dans...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...les bêtes puantes. ( Dictionnaire de 11 est libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier, dans ses récoltes non closes , en se servant de ûlels ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme au»si de repousser...
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Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...pareillement libre , en tout temps , au propriétaire ou possesseur, et même au fermier , de détruire dans ses récoltes non closes, en se servant de filets...engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre t comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandroient dans ses récoltes....
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790 - 762 pages
...propriétaire ou possesseurs , et même aux fermiers , de détruire le gibier daijs ses récoltes non-closes , en se .servant de filets ou autres engins qui ne puissent...fruits de la terre . comme aussi de repousser avec le fusil les bêtes fauves qui se répandroient dans ses récoltes »• On a rendu dans 'cette séance...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 18

France assemblée nat - 1790 - 516 pages
...est pareillement libre, en tout temps, 3» au Propriétaire ou Possesseur , et même au Fer3» mier, de détruire le gibier dans ses récoltes » non closes, en se servant de filets ou autres ea( 22 y » gïns qui ne puissent pas nuire aux fruits de là s> terre, comme aussi de repousser avec...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 10

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...,. au propriétaire ou possesseur de détruire k. gibier dans ses reçokes non closes , en se vartt de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre. ART. X. Les réglemens sur la pêche continueront provisoirement d'être exécutés , jusqu'à ce qu'il...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...fermiers détruire le gibier clans les récoltes non closes, en se servant de filets ou autre* moyens qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi repousser les bêtes sauves avec des araies-à-feu. PREFECTURE DE POLICE. Ordonnance concernant f Exercice...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 1254 pages
...fermiers détruire le gibier dans les recolles non closes, en se servant de filet* ou aiiti, moyens qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi repousser les bêtes sauves avec des urines-a-feu. PREFECTURE DE POLICE. Ordonnance concernant l'Exercice...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...ses » bois et forêts, » II est également libre, en tout tems, î> au propriétaire ou possesseur, et même » au fermier, de détruire le gibier dans...closes , en se servant » de filets ou autres engins qiri ne puisr» sent pas nuire aux fruits de la terre , » comme aussi de repousser avec des » armes...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...dans ses bois et forêts. XV. Il est pareillement libre en tout temps au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses...fruits .de la terre, comme aussi de repousser avec '«les armes h feu les bêtes fauves qui se répandraient dans Icsdites récoltes. XVI. Il sera pourvu,...
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