 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...fafsifiera un passe-port originairement véritable, ou fera usage d'un passe-port fabriqué ou falsifié , sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus. '54- Quiconque prendra, dans un passe-port, un nom supposé , ou aura concouru comme témoin à faire... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...falsifiera un passe-port originairement véritable , ou liera usage d'un passe-port fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins , et de cinq ans au plus (C. p., art. i53), et d'une amende». (C. p., art. 164.) « Quiconque prendra, dans un passe-port,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de ces pièces originairement véritable, ou fera usage de l'une d'elles fabriquée ou falsifiée, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus. Tout individu de condition .libre qui fabriquera un faux permis du maîtrs à l'esclave , ou falsifiera... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une amende de cinquante francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxième chef relatif aux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...fiera un passe-port originairement veritable , ou frra usa?e d'un passe-port fabriqué ou falsifie , sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plut. ¡54- Quiconque prendra, dans un passe-port , un лога supposé , ou aura concouru comme te'moin... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...falsifiera un passe-poit originairement véritable , ou fera usage d'un passe-port fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus. » Les articles suivants qui statuent sur divers autres cas analogues , sont rapportes au mot Nomt... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grèce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant cinq ou dix... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...publique. Ce ne fut pas sans peine qu'on parvint à réprimer cette dangereuse et cruelle manie. d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Les coupables peuvent être mis sous la surveillance de la haute police pendant le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...falsifiera un Passe-port originairement véritable, ou fera usage d'un Passeport fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus. » 154. Quiconque prendra, dans un Passeport, un nom supposé, ou aura concouru, comme témoin, à... | |
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... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
