Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 8Charles Hingray, 1858 - Criminal procedure |
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13 avril 20 avril 21 mars 22 juin 23 janv 7 août accusés actes août appel arrêt assesseurs attendu Brière Bull Busschop Cass cause citoyens civile Code constater correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'inst débats déc déclaration défense défenseur Dehaussy délai déposition désignation disposition doit fév formalité forme greffier Isambert janv judiciaire juge d'appel juill juin juridiction jurisprudence jury de jugement justice l'accusé l'affaire l'appel l'application l'arrêt l'audience l'audition l'instruction Legagneur légale législation lieu liste Locré loi du 20 magistrat ment Mérilhou mesure Meyronnet-St-Marc ministère public motifs nécessaire nomination notification Ollivier ordonner peine de nullité peuvent pourvoi pouvoir discrétionnaire premier président première instance prescrite président des assises prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer rapp récusation règle remplacement renvoi résulte Romiguières s'il sept serait serment session seul statuer suppléants témoins termes de l'art tion tirage tribunal Vincens-St-Laurent XXIII