 | Diplomatic and consular service, French - 1864 - 988 pages
...judiciaire et les ofii« ciers et agents de la douane ne pourront en aucun cas, opérer ni « visite, ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par « le Consul ou Vice-Consul de la nation à laquelle ces navires appar« tiennent. Ils devront également prévenir... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...fonctionnaires.de l'ordre judiciaire, les gardiens et officiers des douanes ne pourront en aucune manière opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par les consuls ou vice-consuls de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Us devront également... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...est convenu que les fonctionmires de l'ordre jU'Iiciaire et les ofGciers cl agents de la douane ne e desdépêches ou la nalnre du strvice rend insuffisante...capacité de deux compartiments a deui ban quel tes, vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également prévenir en... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les gardes et officiers de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés pur le consul ou vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les gardes et officiers de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches...des navires sans être accompagnés par le consul ou vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également donner avis,... | |
 | Arts - 1863 - 828 pages
...12 porte : <•. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches...des navires sans être accompagnés par le consul ou vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent » Après 1 Pour le développement du... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...est convenu que 'les 'fonctionnaires de l'ordre judiciaire et le* officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés per le consul ou vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Us .devront également... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...est convenu que les Fonctionnaires de l'Ordre judiciaire et les Oificiers et Agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites, ni recherches...des navires sans être accompagnés par le Consul ou Vice-Consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également prévenir, en... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...est convenu que les Fonctionnaires de l'Ordre judiciaire et les Officiers et Agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites, ni recherches...des navires sans être accompagnés par le Consul ou Vice-Consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également prévenir, en... | |
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Il est convenu que les Fonctionnaires de l'Ordre judiciaire et les Officiers et Agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites, ni recherches à bord des navires sans être accompagnés par le Consul ou Vice-Consul de la nation à laquelle... 
