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" Attendu que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens ; que, de ce principe, il résulte qu'un Gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu'il contracte, à la juridiction... "
El derecho internacional codificado y su sanción jurídica - Page 147
by Pasquale Fiore - 1901 - 774 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 74

1849
...Pujol.) — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14, CC; — Attendu que l'indépendance réciproque des Etals est l'un des principes les plus universellement reconnus...engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger ; — Qu'en effet, le droit de juridiction , qui appartient à chaque gouvernement pour...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...la cause. » Mais son arrêt a été cassé, « attendu que l'indépendance réciproque des États est l'un des principes les plus universellement reconnus...que de ce principe il résulte qu'un gouvernement ne.peut être soumis pour les engagements qu'il contracte à la juridiction d'un État étranger; qu'en...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 5

Arthur Desjardins - Commercial law - 1886
...L'indépendance réciproque des Étals est un des principes le plus universellement reconnus du droit des gens. De ce principe il résulte qu'un gouvernement ne peut...contracte, à la juridiction d'un État étranger. Comment n'en serait-il pas de même des engagements qu'il a formés sans convention ? Le droit de juridiction...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...l'avocat général Nicias-Gaillard. La cour pose en principe l'indépendance réciproque des Etats ; d'où résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis,...engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger. En effet, le droit de juridiction qui appartient à chaque gouvernement pour juger...
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Droit romain, des eaux du domaine public à Rome ; Droit international, des ...

Léon Pézeril - Maritime law - 1889 - 364 pages
...Etats est un principe de droit des gens universellement (1) Recueil du Havre, 1880, 1, 191. admis et de ce principe il résulte, qu'un gouvernement ne...contracte à la juridiction d'un État étranger. Comment pourrait-il en être autrement pour les engagements qu'il a fournis sans convention? D'ailleurs...
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Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs ...

P. de Paepe - Conflict of laws - 1894 - 302 pages
...jurisprudence en France. Cet arrêt porte : - Que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des prin cipes les plus universellement reconnus du droit des gens;...soumis pour les engagements qu'il contracte, à la juri» diction d'un Etat étranger; qu'en effet, le droit de juridic« tion, qui appartient à chaque...
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États et souverains: personnel diplomatique et consulaire, corps ..., Volume 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895
...Nicias-Gaillard, Concl. Conf. (1). « Vu l'article 14, C. Civ., attendu que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus...gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements <iu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger; qu'en effet le droit de juridiction qui appartient...
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 640 pages
...prononcée pour l'incompétence de la juridiction française ; et le principe posé par elle, à savoir « qu'un Gouvernement ne peut être soumis , pour les...contracte, à la juridiction d'un État étranger, » n'a depuis lors cessé d'être appliqué par les tribunaux français. Cette jurisprudence nous paraît...
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - International law - 1898 - 790 pages
...sigg. Lambège e Poujol e il Governo spagnuolo: " Attendu que l' indépendance réciproque des États est l'un des principes * les plus universellement...principe il " résulte qu'un Gouvernement ne peut ètre soumis pour les engagements qu'il " contraete a la juridiction d'un État étranger; qu'en effet...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 716 pages
...prononcée pour i'incompétence de la juridiction française; etle principe posé par elle, à savoir « qu'un Gouvernement ne peut être soumis, pour les...contracte, à la juridiction d'un État étranger », n'a depuis lors cessé d'être appliqué par les tribunaux français. Cettejurisprudence nous paraît...
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