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Voilà ce que l'on demande pour que les Caisses d'épargne de province soient représentées auprès du gouvernement, pour qu'elles aient voix au chapitre, en considérant combien souvent a été utile aux intérêts des déposants de Paris et même au progrès général de l'institution des Caisses d'épargne de France, l'intervention du Conseil des directeurs de la Caisse d'épargne de Paris auprès du gouvernement.

Cette Commission représentative des Caisses d'épargne de France et consultative auprès du gouvernement ne sera pas moins utile aux ministres, dont elle secondera les efforts et allégera la responsabilité, qu'aux administrateurs et aux clients des Caisses d'épargne. Elle pourra donc servir doublement le bien public; et cela, sans qu'il en coûte rien à personne, ni au Trésor, ni aux Caisses d'épargne, suivant le principe de concours gratuit qui est la règle de toutes les Commissions permanentes instituées auprès des divers ministères, et qui a toujours été la règle essentiellement caractéristique des administrateurs des Caisses d'épargne en France. Et ce caractère de dévouement social désintéressé fortifiera encore l'autorité des vingt-quatre membres de cette Commission de bienveillance populaire.

Dernièrement, une corporation de la cité de Londres, celle des marchands-tailleurs, offrant son banquet traditionnel aux ministres de la Reine et à quelques autres membres du Parlement, le master de la corporation ne trouva pas de meilleur éloge à adresser à ses hôtes qu'en rappelant le désintéressement des hommes d'Etat de l'Angleterre, depuis les Pitt jusqu'à M. Disraeli, désintéressement qui pour le second Pitt alla, comme on sait, jusqu'à l'existence la plus modeste, après comme avant les plus hautes fonctions. Le Master semblait un peu signaler cette domination de l'intérêt privé par l'intérêt général, par l'intérêt national, comme une vertu presque exclusive des hommes d'État anglais. On pourrait répondre peut-être qu'en France aussi, malgré l'apparent affaiblissement de nos mœurs publiques, cette vertu a aussi ses fidèles et son culte, ainsi, par exemple, chez les administrateurs et dans l'institution des Caisses d'épargne.

Et tel est en effet l'esprit de la nouvelle loi projetée des Caisses d'épargne, œuvre de loyauté et de sagesse financière dans la correction du contrat entre l'État et le déposant, œuvre de sollicitude pour les classes inférieures dans le développement des services et des facilités de l'épargne, et enfin œuvre de dévouement public dans le concours généreux des hommes les plus compétents pour suivre la bonne exécution administrative des mesures inscrites en principe dans la loi, et pour éclairer et encourager les efforts de l'initiative

privée, qui a là aussi son rôle complémentaire : rôle considérable, soit pour la fondation de nouvelles Caisses d'épargne, soit, comme nous le voyons en Angleterre et en Belgique, pour la création de penny-banks et de Caisses d'épargne scolaires, pour l'établissement de collecteurs d'épargnes à domicile, et pour la propagande en .ivres, brochures et conférences populaires.

Voici donc comment se formulerait la nouvelle loi organique des Caisses d'épargne, d'après les derniers travaux de la question, résumés et formulés dans la note soumise par M. de Malarce à la Commission à la suite de la séance du 4 juin dernier où il avait été appelé; cette note reproduit à peu près les conclusions de son étude du 15 juin 1872, avec addition de trois articles relatifs à des simplifications du régime de la prescription et à des franchises fiscales et postales justement réclamées par les Caisses d'épargne et surtout par la Caisse d'épargne de Paris.

Le ministre des finances pourra, d'accord avec le ministre de l'Agriculture et du Commerce, mettre au service des Caisses d'épargne qui le demanderont, les perceptions des finances et les recettes des postes qu'il jugera convenable de désigner à cet effet.

Les percepteurs des finances et les receveurs des postes ainsi désignés opéreront pour le compte de toutes les Caisses d'épargne de leur département qui auront obtenu l'aide de ces agents financiers; ils recevront et payeront pour le compte de celle de ces Caisses d'épargne qui sera indiquée par le déposant.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions et les formes du concours à donner aux Caisses d'épargne par les percepteurs des finances et les receveurs des postes; et la rénumération à allouer à ces comptables et à payer par chaque Caisse d'épargne intéressée en raison des opérations faites pour son compte.

Le montant d'un livret de Caisse d'Epargne pourra s'élever jusqu'à 3,000 francs. Cette somme pourra être versée en une seule fois.

Les mineurs âgés de 12 ans au moins seront admis au même titre que les majeurs à se faire ouvrir des livrets; ils pourront de même retirer les sommes déposées sur les livrets ainsi ouverts.

Les femmes mariées seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris; elles pourront retirer sans cette assistance les sommes déposées sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part des maris.

Les remboursements continueront à être effectués immédiatement, c'est-à-dire, dans les brefs délais fixés par les statuts de chaque Caisse d'épargne suivant les décrets et règlements actuellement en vigueur.

Toutefois l'Etat se réserve le droit, en cas seulement de nécessité impérieuse, de rembourser les sommes déposées dans les Caisses d'épargne par à-comptes successifs payés à intervalles réguliers.

L'Etat ne pourra user de cette faculté qu'en vertu d'un décret rendu par le président de la République en conseil des ministres, le conseil d'Etat entendu, et après avis de la Commission instituée par l'art. 8 de la présente loi; le décret indiquera la quotité de chaque à-compte et les intervalles des payements.

En aucun cas, la somme en espèces mise à la disposition des déposants à titre d'à-compte ne pourra être moindre de 100 francs par mois et par livret.

Le premier à-compte sera effectué aussitôt après la demande, c'est-àdire après le simple délai ordinaire.

Les Caisses d'épargne sont autorisées à se décharger après 30 ans des quittances et pièces qui s'y rattachent.

Les payements ou remises d'inscriptions de rentes remontant à plus de 30 ans seront suffisamment justifiés par les livrets et les registres des comptes-courants.

Le transport des fonds entre les Caisses d'épargne et les succursales et transport des livrets, lettres, imprimés et des pièces de toute sorte nécessaires au fonctionnement des Caisses d'épargne dans leurs rapports, soit avec les déposants, soit avec les succursales, sera fait en franchise par l'administration des postes.

Les certificats, actes de notoriété et toutes pièces quelconques exclusivement relatives à l'exécution des lois sur les Caisses d'épargnes seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Une Commission générale des Caisses d'épargne de France sera nstituée auprès du Gouvernement.

Cette commission sera composée de 24 membres :

10 Députés;

2 membres de l'Institut;

2 Régents de la Banque de France;

1 Membre de la Chambre de Commerce de Paris;

1 Membre du Tribunal de Commerce de Paris;

2 Membres du Conseil des directeurs de la Caisse d'Epargne de Paris

2 Membres du Conseil des Prud'hommes de Paris;

Ces 20 Membres élus par leurs corps respectifs;

Et autres personnes nommées : 2 par le ministre de l'Agriculture et du Commerce, 2 par le ministre des Finances.

La Commission sera présidée par le ministre de l'agriculture et du commerce, et en l'absence du ministre, par un vice-président annuellement élu par la Commission générale et parmi les membres de la Commission.

Le renouvellement de la Commission aura lieu tous les quatre ans par quart, les membres sortants étant toujours rééligibles, pourvu qu'ils aient conservé la qualité dans laquelle ils ont été élus.

Cette Commission sera purement consultative; elle suivra la marche de l'institution, provoquera toutes les mesures utiles à sa consolidation et à son développement, et fera un rapport annuel à l'Assemblée nationale.

Toutes les dispositions antérieures auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, restent en vigueur.

L'ADMINISTRATION

DES

FINANCES PUBLIQUES EN FRANCE

DEPUIS 1870 (1)

(SUITE.)

SOMMAIRE. Les exigences de l'année 1872. - Le compte de liquidation.

Les nouvelles taxes.

Les assertions de M. Pouyer-Quertier.

Les illusions de M. Thiers. veaux impôts. Les tristes des matières premières.

L'insuffisance et les déceptions des nousuccès du protectionnisme.-La question Les voyages de M. Ozenne. Les calculs de M. Magne. Ce qui pouvait se faire. - Les économistes de la Restauration.

IV

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Les dépenses soldées en 1871, y compris les premières sommes payées à la Prusse, se sont élevées, on se le rappelle, au chiffre énorme de 4 milliards 712 millions.

L'année 1872 apparaissait avec des exigences presque aussi lourdes. En outre de nos charges budgétaires, il restait à compléter, dès le commencement de cette année, les deux premiers

Voir le numéro de juin, p. 340.

milliards dus à la Prusse, à assurer l'intérêt des trois autres milliards et les indemnités ou les dépenses résultant de la guerre et de l'occupation, qui avaient absorbé déjà deux milliards et demi, et qui réclamaient encore environ un milliard. Le ministre des finances évaluait, dans son exposé du budget de 1872, le total du passif laissé par la guerre, en y comprenant les frais d'occupation et les indemnités à payer, à huit milliards et demi.

Sur cette somme, qu'on aurait aisément réduite si l'on s'était montré moins facile dans l'apurement des comptes, 5 milliards 300 millions de francs ont été couverts de la sorte:

L'emprunt du mois d'août 1870 a formé une res

source de......

L'emprunt de 250 millions, conclu en Angleterre, a

804.585.000 fr.

208.899.000

formé une autre ressource de.....

La vente des rentes de la dotation de l'armée et des

approvisionnements destinés à Paris, et quelques autres mesures ont produit.....

112.750.000

La Banque avait avancé ou devait avancer...............
.. 1.530.000.000
La cession d'une partie des chemins de fer de l'Est

a été acceptée en déduction de l'indemnité de guerre,
pour......

325.000.000

La taxe des gardes nationales mobilisées a été mise
en recouvrement, pour......
L'emprunt de 2 milliards a produit.

135.000.000 2.225.000.000

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Le budget de 1872, dont 650 millions étaient destinés aux dépenses de la guerre ou de l'invasion, ainsi qu'il en devait être, selon le ministre des finances, pour les budgets subséquents, présentait un ensemble de dépenses de 2,429,362,625 francs.

Ses recettes provenaient :

1oDes anciens impôts et des revenus ordinaires, y compris un excédant considérable sur le produit des forêts (1), pour..............

....

20 Des nouveaux impôts en recouvrement dès les
derniers mois de l'année précédente, pour.....
3o Des nouveaux impôts proposés, mais non encore
décrétés, pour.....

Total....

1.815.513.325 fr.

366.349.300

247.500.000

2.429.362.625

(1) On demandait 20 millions de plus aux coupes de forêts domaniales,

et l'on proposait d'en aliéner pour 2.007.500 fr.

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