 ... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...  Précis des travaux - Page 371by Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur-offres /ailes aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes ,...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...excéder la valeur de l'esclave , ni être ^au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419- Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui , par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...à dessein dans le public, par des sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les...d'une même » marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par suite, le législateur ne pouvait plus voir . dans cette rcvé* lation. qu'un simple délit. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...public, par des sur-oFfres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9 S", 40 s., 52, 80, 187, 378. . 4l». Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
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