Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de droit qui s'y rattachent et les règles de la procédure civile et criminelle, Volume 1Marescq, 1848 |
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dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de ... tribunal de simple police . Indépendamment de leur juridiction contentieuse en matière civile et de police , ils ...
dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de ... tribunal de simple police . Indépendamment de leur juridiction contentieuse en matière civile et de police , ils ...
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dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont ... police , ou correctionnels , ou crimi- nels , lesquels prononcent , en même ... tribunal , comme le prescrivait la loi de 1794 , c'est au juge de paix qu'il ...
dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont ... police , ou correctionnels , ou crimi- nels , lesquels prononcent , en même ... tribunal , comme le prescrivait la loi de 1794 , c'est au juge de paix qu'il ...
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... la voie civile , comme celles des douanes . Au- trefois elles étaient déférées au tribunal correctionnel ou à celui de simple police , suivant la quotité de l'amende . Mais aujourd'hui , l'amende excédant de beaucoup le taux de la ...
... la voie civile , comme celles des douanes . Au- trefois elles étaient déférées au tribunal correctionnel ou à celui de simple police , suivant la quotité de l'amende . Mais aujourd'hui , l'amende excédant de beaucoup le taux de la ...
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... tribunal de police aurait connu de faits consti- tuant un délit , de la compétence du tribunal correctionnel , serait frappé d'une nullité radicale . L'exercice de la juridiction civile des juges de paix est par- faitement distinct de ...
... tribunal de police aurait connu de faits consti- tuant un délit , de la compétence du tribunal correctionnel , serait frappé d'une nullité radicale . L'exercice de la juridiction civile des juges de paix est par- faitement distinct de ...
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... DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX , EN MATIÈRE CRIMINELLE OU DE POLICE . SOMMAIRE . - Introduction . 1. Action publique et action civile résultant de tout délit ou contravention . - 2. Les seules contraventions sont dévolues au tribunal de ...
... DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX , EN MATIÈRE CRIMINELLE OU DE POLICE . SOMMAIRE . - Introduction . 1. Action publique et action civile résultant de tout délit ou contravention . - 2. Les seules contraventions sont dévolues au tribunal de ...
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acte de commerce actions possessoires applicable arrêt article attribuée aux juges bail baux cause chose Code civil Code de procédure Code pénal commencement de preuve compétence du juge contestations contrat contraventions Cour de cassation créancier criminelle curage d'après l'art Dalloz débiteur décidé déclaré défaut défendeur déférer le serment délit délits demande demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal diffamation disposition dommage dommages-intérêts effets établie excède exception fermier incompétent juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'acte l'action civile l'arrêt l'article l'aubergiste l'autorité l'égard lieu locataire magistrat maire matière meubles mobilier municipale objets paiement personne peuvent possession possessoire pourrait preneur prescription présomptions preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété prorogation public publique question préjudicielle règle réparations locatives responsable résulte s'agit s'il serait seulement somme statuer suivant tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vaine pâture voitures voyageur