Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de droit qui s'y rattachent et les règles de la procédure civile et criminelle, Volume 1Marescq, 1848 |
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... égard de ces actions , la connaissance en est générale- ment attribuée aux juges de paix , lorsque la demande est déter- minée et que le montant n'excède pas la somme ou valeur de 200 francs . Leur compétence embrasse aussi plusieurs ...
... égard de ces actions , la connaissance en est générale- ment attribuée aux juges de paix , lorsque la demande est déter- minée et que le montant n'excède pas la somme ou valeur de 200 francs . Leur compétence embrasse aussi plusieurs ...
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... égard , l'art . 15 de la loi . Leur solution . S ― - § III . Du déclinatoire ou de l'incompétence . - 15. L'incompé- tence relative se couvre , dans les justices de paix , par la défense au fond . 14. Il en est autrement de l ...
... égard , l'art . 15 de la loi . Leur solution . S ― - § III . Du déclinatoire ou de l'incompétence . - 15. L'incompé- tence relative se couvre , dans les justices de paix , par la défense au fond . 14. Il en est autrement de l ...
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... égard desquelles le recours aux tribunaux est la seule voie prati- cable , il en est aussi qui , animées d'un égal désir de se don- ner réciproquement tout ce qui est juste , ne sont divisées que par l'incertitude et l'ignorance de ...
... égard desquelles le recours aux tribunaux est la seule voie prati- cable , il en est aussi qui , animées d'un égal désir de se don- ner réciproquement tout ce qui est juste , ne sont divisées que par l'incertitude et l'ignorance de ...
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... égard des navires , il peut , dans les ports où il n'y a pas de tribunal de commerce , dresser , en exé- cution de l'art . 225 , les procès - verbaux qu'il est obligé d'en- ( 1 ) Souvent aussi le juge de paix est délégué par l'autorité ...
... égard des navires , il peut , dans les ports où il n'y a pas de tribunal de commerce , dresser , en exé- cution de l'art . 225 , les procès - verbaux qu'il est obligé d'en- ( 1 ) Souvent aussi le juge de paix est délégué par l'autorité ...
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... égard de ces chemins , la loi du 21 mai 1836 accorde aux juges de paix des attributions importantes et qui ont besoin d'être expliquées ( 1 ) Arrêts des 27 juillet 1825 et 18 avril 1833 , D. , pag . 401 de 1825 et 224 de 1833. Mais le ...
... égard de ces chemins , la loi du 21 mai 1836 accorde aux juges de paix des attributions importantes et qui ont besoin d'être expliquées ( 1 ) Arrêts des 27 juillet 1825 et 18 avril 1833 , D. , pag . 401 de 1825 et 224 de 1833. Mais le ...
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Common terms and phrases
acte de commerce actions possessoires applicable arrêt article attribuée aux juges bail baux cause chose Code civil Code de procédure Code pénal commencement de preuve compétence du juge contestations contrat contraventions Cour de cassation créancier criminelle curage d'après l'art Dalloz débiteur décidé déclaré défaut défendeur déférer le serment délit délits demande demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal diffamation disposition dommage dommages-intérêts effets établie excède exception fermier incompétent juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'acte l'action civile l'arrêt l'article l'aubergiste l'autorité l'égard lieu locataire magistrat maire matière meubles mobilier municipale objets paiement personne peuvent possession possessoire pourrait preneur prescription présomptions preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété prorogation public publique question préjudicielle règle réparations locatives responsable résulte s'agit s'il serait seulement somme statuer suivant tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vaine pâture voitures voyageur