Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Volume 2chez Guillaume vande Water, et Jacques van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 38
... 'a pas fait , il ne fera pas moins libre a fes defcendans de dire qu'au- cun Acte de fa façon ne pouvoit l'efpri- rer d'un droit que la Naiffance leur don- ne ne quand ce droit eft tel que du confente- ment 38 Ades , & Mémoires.
... 'a pas fait , il ne fera pas moins libre a fes defcendans de dire qu'au- cun Acte de fa façon ne pouvoit l'efpri- rer d'un droit que la Naiffance leur don- ne ne quand ce droit eft tel que du confente- ment 38 Ades , & Mémoires.
Page 122
... libre Délibe- ration desSeigneurs Etats leurs Principaux & d'y faire telles Remarques que lesdits Etats jugeront convenables à cela . Les Seigneurs Deputez de la Province d'Overyffel ont declaré , que leur Senti- ment eft , que les ...
... libre Délibe- ration desSeigneurs Etats leurs Principaux & d'y faire telles Remarques que lesdits Etats jugeront convenables à cela . Les Seigneurs Deputez de la Province d'Overyffel ont declaré , que leur Senti- ment eft , que les ...
Page 135
... libre à ladite Compagnie de choifir des Equipa- ges ; & de nommer des Officiers de Mer & de Guerre , à fa volonté , & qu'il fera permis de faire tranfporter d'Europe tout ce qui fera néceffaire pour l'Equipement , Armement , & entretien ...
... libre à ladite Compagnie de choifir des Equipa- ges ; & de nommer des Officiers de Mer & de Guerre , à fa volonté , & qu'il fera permis de faire tranfporter d'Europe tout ce qui fera néceffaire pour l'Equipement , Armement , & entretien ...
Page 144
... libres , & voulant qu'ils puiffent continuer leur commerce en la maniére preferite : Sa Majefté déclare pareillement exempts de la peine de mort ceux des coupables defdites fraudes , dont les Marchandifes faifies n'excéderont pas la ...
... libres , & voulant qu'ils puiffent continuer leur commerce en la maniére preferite : Sa Majefté déclare pareillement exempts de la peine de mort ceux des coupables defdites fraudes , dont les Marchandifes faifies n'excéderont pas la ...
Page 155
... libre de fes Vaiffeaux dans tous les Ports de l'Amérique , & pour en retirer les effets , fans qu'il puiffe y être ap- porté aucun changement ni restriction quelconque . XXXIII . Tous les débiteurs de ladite Compagnie feront contraints ...
... libre de fes Vaiffeaux dans tous les Ports de l'Amérique , & pour en retirer les effets , fans qu'il puiffe y être ap- porté aucun changement ni restriction quelconque . XXXIII . Tous les débiteurs de ladite Compagnie feront contraints ...
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Common terms and phrases
ainfi Armistice atque auffi avoit Barriére Bretagne Brit Britanniæ cafu Catalogne caufe cens chofes Chrêtien Comte de Rechteren Confeil Confejo confervant confidérations convenu Couronne d'Espagne Defcen defdits deffus Duc de Savoye dudit effe efta Enfans & Defcendans Etats Géné étoit fans felon fent fera feront fervir feulement feureté figné fion five foient foit fous fuæ fuam fuerit fufdits fufpenfion fuivant fujets fuyo Grande-Bretagne Guerre Indes inter interêts ipfa jefté l'Eftat ladite Compagnie Laquais ledit Magnæ Majeftatis Majefté Catholique Majeſté maniére Marchandiſes Menager ment Miniftres Moermont Monfr Navibus néceffaire Négres neral noftre obex omni paffé Paix perfonne Plenipotentiaires pourroient pourront præ préfent Traité prifes Prince Puiffances puiffe puiffent quæ quam raifon refte Regia Regiæ Reine Renonciation ront Royaume Royaume de Sardaigne Sadite Majefté Seigneurs Etats Succeffeurs Succeffion tems teren tion toûjours Très-Chrêtien Utrecht Vaiffeaux دو رو وو