Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Volume 2chez Guillaume vande Water, et Jacques van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 123
... Juges compe tens ; & que cependant ils n'aprouvent pas la fusdite Conclufion . Ceci s'acorde avec le fusdit Régître . Etoit figné . F : FAGE L. Voici le fameux Traité de l'Affiento , qui 4 fait tant de bruit ; & que l'Angleterre , a ...
... Juges compe tens ; & que cependant ils n'aprouvent pas la fusdite Conclufion . Ceci s'acorde avec le fusdit Régître . Etoit figné . F : FAGE L. Voici le fameux Traité de l'Affiento , qui 4 fait tant de bruit ; & que l'Angleterre , a ...
Page 137
... Juges Conferva- teurs , pourvû qu'ils ne foient point Officiers de Sa Majesté Catholique , aufquels il n'eft pas permis de l'être ; & qu'ils foient Sujets de Sadite Majefté , & qu'ils ayent les quali tez requises pour avoir fon ...
... Juges Conferva- teurs , pourvû qu'ils ne foient point Officiers de Sa Majesté Catholique , aufquels il n'eft pas permis de l'être ; & qu'ils foient Sujets de Sadite Majefté , & qu'ils ayent les quali tez requises pour avoir fon ...
Page 139
... Juges & Of ficiers Royaux , ni aucun autre Ministre , quel qu'il foit , ne pourront pareillement , sous quelque prétexte que ce puiffe être , prendre , détourner , faifir ni arrêter par violence ou autrement , les biens ni effets ...
... Juges & Of ficiers Royaux , ni aucun autre Ministre , quel qu'il foit , ne pourront pareillement , sous quelque prétexte que ce puiffe être , prendre , détourner , faifir ni arrêter par violence ou autrement , les biens ni effets ...
Page 141
... Juges & Jufticiers , où Autoritez . quelconques , de prendre connoiffance , ni de juger les differents qui pourroient arri ver dans l'execution du préfent Traité . XXI . Auffi - tôt que le Navires de ladite XXI . touchant la Paix d ...
... Juges & Jufticiers , où Autoritez . quelconques , de prendre connoiffance , ni de juger les differents qui pourroient arri ver dans l'execution du préfent Traité . XXI . Auffi - tôt que le Navires de ladite XXI . touchant la Paix d ...
Page 409
... Juges de l'Amirauté , & qu'il n'ayt été par eux fait inven- taire desdites Mar- chandifes , Elles ne pouront auffi être vendûs , échangées , ou autrement alie- nées de quelque ma niére que ce puiffe être , qu'après que le procés aura ...
... Juges de l'Amirauté , & qu'il n'ayt été par eux fait inven- taire desdites Mar- chandifes , Elles ne pouront auffi être vendûs , échangées , ou autrement alie- nées de quelque ma niére que ce puiffe être , qu'après que le procés aura ...
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Common terms and phrases
ainfi Armistice atque auffi avoit Barriére Bretagne Brit Britanniæ cafu Catalogne caufe cens chofes Chrêtien Comte de Rechteren Confeil Confejo confervant confidérations convenu Couronne d'Espagne Defcen defdits deffus Duc de Savoye dudit effe efta Enfans & Defcendans Etats Géné étoit fans felon fent fera feront fervir feulement feureté figné fion five foient foit fous fuæ fuam fuerit fufdits fufpenfion fuivant fujets fuyo Grande-Bretagne Guerre Indes inter interêts ipfa jefté l'Eftat ladite Compagnie Laquais ledit Magnæ Majeftatis Majefté Catholique Majeſté maniére Marchandiſes Menager ment Miniftres Moermont Monfr Navibus néceffaire Négres neral noftre obex omni paffé Paix perfonne Plenipotentiaires pourroient pourront præ préfent Traité prifes Prince Puiffances puiffe puiffent quæ quam raifon refte Regia Regiæ Reine Renonciation ront Royaume Royaume de Sardaigne Sadite Majefté Seigneurs Etats Succeffeurs Succeffion tems teren tion toûjours Très-Chrêtien Utrecht Vaiffeaux دو رو وو