ment ou indirectement en quelque forte & maniére que ce foit. En temoin dequoy nous avons fait mettre noftre Séel à ces préfentes. Donné à Verfailles le 18. Avril, l'an de grace 1713, & de notre Re gne le foixante dixiéme, figné LOUIS & plus bas, Par le Roy,

Colbert.

Declaration des Miniftres Plenipotentiaires de la Reyne de la Grande Bretagne, au sujet des inclufions faites dans le Traité de Paix entre fa Majefté Britannique, fa Majefté Très Chrêtienne...

ur les reprefentations qui ont été faiStes aux fouffignés Miniftres Plenipotentiaires de fa Majefté la Reyne de la Grande Bretagne, par Monfieur de Sorba Miniftre Plenipotentiaire de la Republique de Genes touchant l'ordre, dans le quel font placés les Princes & Etats, qu'on a inclus dans le Traité de Paix qui vient d'être concentre fa dite Majefté, & fa Majefté le Roy tres Chretien, les dits Miniftres declarent qu'en rangeant les dites inclufions, ils n'ont point eu d'inten

&

tion de rien decider touchant les droits & prerogatives qui pourroient appartenir aux uns, ou aux autres, que par confequent les dits droits & prerogatives font & demeurent à un chaqu'un dans tout leur entier comme autrefois. Fait à Utrecht le 22 Avril 1713.

JOH. BRISTOL. C. C. S. STRAFFORD.

Declaration des Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires de France, au sujet des inclufions faites dans le Traité de Paix entre fa Majefté Très Chrêtienue, & fa Majefté Britannique.

Nou
Ν

Tous fouffignés Ambaffadeurs Extraor dinaires & Plenipotentiaires du Roy Très Chretien aux Conferences pour la Paix Generale à Utrecht, declarons fur les reprefentations qui nous ont été faites par Monfieur de Sorba Miniftre Plenipotiare de la Republique de Genes, touchant l'ordre dans lequel font placés les Princes & Etats qui ont été inclus dans le Traité de Paix qui a été conclu l'onze de ce mois entre fa Majefté Très Chretienne, & fa Majefté Britannique, qu'en ran

geant

geant les dites inclufions, notre intention. n'a point été de rien decider touchant les droits & prerogatives qui pourroient appartenir aux uns, & aux autres, & que par confequent les dits droits & prerogatives demeurent a chaqu'un dans tout leur entier comme ci-devant. Fait à Utrecht le 22 Avril de 1743.

HUXELLES.

MESNAGER.

Traité de Paix entre Sa Majesté Très-Chretienne, & Son Alteffe Royale de Savoye, Conclu à Utrecht le 11 Avril 1713.

Soit

oit Notoire à tous préfents, & à venir, qu'aiant plû à Dieu après une très-longue, & très-fanglante Guerre d'infpirer à toutes les Puiffances qui y font intereflées, un fincere défir de la Paix, & du retabliffement de la tranquillité publique, les Négotiations commencées à Utrecht par les foins de la Séréniffime & très-Puiffante Princeffe Anne, par la grace de Dieu, Reine de la Grande-Bretagne,, ont efté par la prudente conduite de cette Princeffe amenées au point de la conclufion d'une Paix Générale ; à quoy défirant de contribuer le Séréniffime & très Puiffant Prince, Louis

XIV. par la grace de Dieu, Roy TrèsChrêtien de France, & de Navarre, qui durant la préfente Guerre, a toujours cherché les moyens de rétablir le repos géné >ral de l'Europe; & Son Alteffe Royale Victor Amé fecond, par la grace de Dieu Duc de Savoye, & de Monferrat, Prince de Piémont, Roi de Cipre, &c. fouhaitant de concourir à un ouvrage fi falutaire, de rentrer dans l'amitié, & l'affection du Roi Très- Chrêtien, toûjours difpofé à reprendre les fentimens de bonté, qu'il a eu ci-devant pour Son Alteffe Royale, & de refferrer les liens du fang, qui l'uniffent & fa Maifon à la Royale Maifon de France, ont donné leurs Plein-Pouvoirs pour traiter, conclurre & figner la Paix; fçavoir, Sa Majefté Très Chrêtienne au Sieur Nicolas Marquis d'Huxelles, Maréchal de France, Chevalier des Ordres du Roy, Lieutenant Général au Gouvernement du Duché de Bourgogne, & au Sieur Nicolas Mefnager, Chevalier de l'Ordre de St. Michel, fes Ambaffadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires au Congrès d'Utrecht, & fon Alteffe Royale de Savoye au Sieur Annibal Comte de Maffei Gentilhomme de la Chambre, & prémier

Ecuïer

Ecuïer de Sadite Alteffe Royale, Chévalier de l'Ordre des Saints Maurice & Lacare, Colonel d'un Regiment d'infanterie, Général de Bataille dans fes Armées, Son Envoié Extraordinaire auprès de Sa Majefté Britannique, au Sieur Ignace Solar de Morette, Marquis du Bourg, Gentilhomme de la Chambre de Sadite Alteffe Royale, Chevalier Grand Croix de l'Ordre des Saints Maurice & Lazare, Son Envoyé Extraordinaire auprès de Metfieurs les Etats des Provinces-Unies des Païs bas, & au Sieur Pierre Mellarede Seigneur de la Maifon forte de Jordane, Confeiller d'Etat de Sadite Altele Royale, fes Ambaffadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires audit Congrès d'Utrecht, lesquels après s'eftre communiqué Refpectivement leursdits Plein- Pouvoirs, dont les Copies font inferées mot à mot à la fin de ce Préfent Traité, & après avoir fait l'Echange des Copies Authentiques d'iceux, font convenus des Articles fuivants en préfence du Sieur Evefque de Bristol, & du Sieur Comte de Strafford Ambafladeurs Extraordinaires Plénipotentiaires de la Reyne de la Grande Bretagne,