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droit de prétendre à quelque. Distinction dans les conditions de la Paix, j'ai insisté & obtenu, que l'Affiento ou Contract pour fournir les Negres aux Indes Occidentales appartenant à l'Espagne se fasse avec nous, pour le terme de trente ans, de la même maniére, que les François en ont joui depuis dix ans.

Je n'ai pas voulu entreprendre de de. cider les Interêts de nos Alliez; C'est au Congres d'Utrecht, qu'il les faut ajusterr, ou j'employerai mes meilleurs effort comme je l'ai fait constamment, jusques à present, pour leur procurer

à chacun une juste & raisonable fatisfaction. Cependant je trouve à propos de vous faire savoir que la France offre de faire du Rhin. une Barriére pour l'Empire,de ceder Brisack, le Fort de Kehl & Landau, & de raser toutes les Forteresses tant de l'autre côté du Rhin que dans les Isles de ce Fleuve.

"Pour ce qui concerne l'interêt de la Religion Protestante en Allemagne, il n'y aura du côté de la France aucune opposition à sont Retablissement sur le pied du Traité de Westphalie.

Les Païs-Bas Espagnols pourront demeurer à Sa Majesté Imperiale ; Les Roy.

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aumes de Napels & de Sardaigne, le Duché de Milan & les places sur la côte de Toscane, qui appartiennent à l'Espagne, pourront, aussi être cedées à l'Empereur par le Traité de Paix.

A l'égard du Royaume de Sicile, quoi qu'il ne reste aucun doute touchant la Ceffion de cet Erat par le Duc d'Anjou, cependant on n'a pas encore resolu, comment on en disposera.

On est convenu des Interêts des Etats Généraux, par raport au commerce de la maniere que leurs propres Miniftres l'ont demandé, excepté seulement quelque peu de Marchandises; & de la Barriere entiere, ainsi qu'elle fut demandée à la France par les Etats en 1709. à l'exception de deux ou trois places tout au plus.

Pour ces exceptions on à proposé plu. sieurs Expedients, & je ne doute nullement que cette Barriere ne puisse être ajustée d'une maniere à assurer parfaitement cette Republique contre aucune entreprise de la part de la France, ce qui est le Fondement de tous mes engagemens sur cet Article avec les Etats.

Les Demandes du Portugal dependant de la Disposicion qu'on fera de l'Espagne,

&

& cer Article ayant été long-temps dir. pute, il n'a pas

il n'a pas été encore possible d'y faire un progres considerable, mais mes Plénipotentiares auront maintenant une occalion d'affifter ce Roi dans ses Pretentions.

C'elles du Roi de Prusse font telles que j'espere qu'elles ne fouffriront pas beaucoup de difficulté du côté de la France; & mes plus grands efforts ne manqueront point, pour procurer tous les avantages qu'il me sera poflible à un li bon Allié.

La difference entre la Barriere qu'on dcmanda pour le Duc de Savoyeen 1709. & les offres que la France fait à prefent, est tres peu coasiderable, mais ce Prince s'é. tant distingué d'une maniere si fingnaléc pour le service de la Cause commune, je iravaille à lui procurer encore de plusgrands avantages.

La France à consenti que l'Ele&teur Palatin conserve le Rang qu'il tient à present parmi les Electeurs, & qu'il demeure en pofseffion du haut Palatinat.

La Digoité Electorale eft aufki reconnue dans la Maison d'Hanovre, selon l'Article qui en à été inséré à la priere de ce Prince dans mes Demandes. Pour le refte des Alliez, je ne fais alicu

della

Bs.

doute de pouvoir affûrer leurs differents Interêts.

MYLORDS & MESSIEURS,

non seulement les Conditions de la Paix, qui

peuvent s'obtenir pour mes sujets, par le Traité qu'on va faire, mais aussi les Propofitions de la France pour satisfaire nos Alliez.

Les premieres sont telles que j'ai lieu d'attendre qu'elles dédommageront mon peuple en quelque maniere du fardeau pe(anc & inégal qu'il a supporté pendant tout le cours de cette Guerre ; Et je veux bien esperer qu'aucun de nos Alliez & principalement ceux qui gagneront par cette Paix une fi grande augmentation de Domaine, & de puissance, n'envieront pas à la Grande-Bretagne la part de la Gloire & de l'avantage qui lui en pourra revenir.

Les Dernieres ne sont pas encore ajuAtées d'une maniere aussi complete qu'elles l'auroient pû être dans un peu plus de temps, mais comme la Saison de l'année fait qu'il est nécessaire de mettre fin à cette Stance, cela m'a fait prendre la Résolution

de

: de ne plus diferer à vous communiquer toutes ces choses.

Je ne saurois révoquer en doute que vous ne soiés pleinement persuadés, que je ne negligeray rien de mon côté, dans le progres de cette Négociation pour amener la paix à une heureuse & promptè conclusion; & je fais fonds sur votre entiere confiance en Moi, & que vous concourerés de bon ceur avec Moi.

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Proteftation de quelques Pairs contre le projet de Paix du Samedi 7 f uin 1712.

a question étant proposé qu'on ajouluë sur le discours de fa Majesté.

Pour cet effet ou suppliera fa Majesté de prendre de telles mesures de concert avec ses Alliez, qui puissent les induire de se joindre avec Elle pour une Guàrantie Mutuelle,

Et après un long debat la negative l'ayant emporté, 81 contre 36. Ceux qui étoient pour cette clause en ont donné les raisons suivantes en forme de Protestation au refas qu'on a fait à l'admettre. B6

Nous

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