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droit de prétendre à quelque Diftinétion dans les conditions de la Paix, j'ai infifté & obtenu, que l'Affiento ou Contract pour fournir les Negres aux Indes Occidentales appartenant à l'Espagne fe faffe avec nous, pour le terme de trente ans, de la même maniére, que les François en ont joui depuis dix ans.

Je n'ai pas voulu entreprendre de decider les Interêts de nos Alliez; C'eft au Congres d'Utrecht, qu'il les faut ajusterr ou j'employerai mes meilleurs effort, comme je l'ai fait conftamment, jusques à prefent, pour leur procurer à chacun une jufte & raisonable fatisfaction. Cependant je trouve à propos de vous faire favoir que. la France offre de faire du Rhin. une Barriére pour l'Empire,de ceder Brifack, le Fort de Kehl & Landau, & de rafer toutes les Fortereffes tant de l'autre côté du Rhin que dans les Ifles de ce Fleuve.

Pour ce qui concerne l'interêt de la Religion Proteftante en Allemagne, il n'y aura du côté de la France aucune oppofition à font Retablissement fur le pied du Traité de Weftphalie.

Les Païs-Bas Efpagnels pourront demeurer à Sa Majefté Imperiale; Les Roy.

aumes de Napels & de Sardaigne, le Duché de Milan & les places fur la côte de Toscane, qui appartiennent à l'Espagne, pourront, auffi être cedées à l'Empereur par le Traité de Paix.

A l'égard du Royaume de Sicile, quoi qu'il ne reste aucun doute touchant la Čeffion de cet Etat par le Duc d'Anjou, cependant on n'a pas encore refolu, comment on en difposera.

On eft convenu des Interêts des Etats Généraux, par raport au commerce de la maniere que leurs propres Miniftres l'ont demandé, excepté feulement quelque peu de Marchandifes; & de la Barriere entiere, ainfi qu'elle fut demandée à la France par les Etats en 1709. à l'exception de deux ou trois places tout au plus.

Pour ces exceptions on à proposé plufieurs Expedients, & je ne doute nullement que cette Barriere ne puiffe être ajustée d'une maniere à affurer parfaitement cette Republique contre aucune entreprise de la part de la France, ce qui eft le Fondement de tous mes engagemens fur cet Article avec les Etats.

Les Demandes du Portugal dependant de la Difpofition qu'on fera de l'Espagne,

&

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& cet Article ayant été long-temps difpute, il n'a il n'a pas ét é encore poffible d'y faire un progres confiderable, mais mes Plénipotentiares auront maintenant une occafion d'affifter ce Roi dans fes Pretentions. C'elles du Roi de Pruffe font telles que j'efpere qu'elles ne fouffriront pas beaucoup de difficulté du côté de la France; & mes plus grands efforts ne manqueront point , pour procurer tous les avantages qu'il me fera poffible à un fi bon Allié.

La difference entre la Barriere qu'on demanda pour le Duc de Savoye en 1709. & les offres que la France fait à prefent, eft tres peu confiderable, mais ce Prince s'étant diftingué d'une maniere fi fingnalée pour le fervice de la Caufe commune, je travaille à lui procurer encore de plusgrands avantages.

La France à confenti que l'Ele&eur Palatin conferve le Rang qu'il tient à present parmi les Electeurs, & qu'il demeure en poffeffion du haut Palatinat.

La Dignité Electorale eft auffi reconnue dans la Maison d'Hanovre, felon l'Article qui en à été inféré à la priere de ce Prince dans mes Demandes.

Pour le refte des Alliez, je ne fais aucu
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doute de pouvoir affûrer leurs differents Interêts.

MYLORDS & MESSIEURS,

e vous ai maintenant communiqué non feulement les Conditions de la Paix, qui peuvent s'obtenir pour mes fujets, par le Traité qu'on va faire, mais auffi les Propofitions de la France pour fatisfaire nos Alliez.

Les premieres font telles que j'ai lieu d'attendre qu'elles dédommageront mon peuple en quelque maniere du fardeau pefant & inégal qu'il a fupporté pendant tout le cours de cette Guerre; Et je veux bien efperer qu'aucun de nos Alliez & principalement ceux qui gagneront par cette Paix une fi grande augmentation de Domaine, & de puiffance, n'envieront pas à la Grande-Bretagne la part de la Gloire & de l'avantage qui lui en pourra revenir.

Les Dernieres ne font pas encore aju fées d'une maniere auffi complete qu'elles l'auroient pû être dans un peu plus de temps, mais comme la Saifon de l'année fait qu'il eft néceffaire de mettre fin à cette Stance, cela m'a fait prendre la Résolution

de

de ne plus diferer à vous communiquer tou tes ces chofes.

Vous

Je ne faurois révoquer en doute que ne foiés pleinement perfuadés, que je ne negligeray rien de mon côté, dans le progres de cette Négociation pour amener la paix à une heureufe & promptè conclufion; & je fais fonds fur vôtre entiere confiance en Moi, & que vous concourerés de bom cœur avec Moi.

Proteftation de quelques Pairs contre le projet de Paix du Samedi 7 Juin 1712.

a question étant propofé qu'on ajou

lue fur le difcours de fa Majefté.

Pour cet effet ou fuppliera fa Majefté de prendre de telles mefures de concert avec fes Alliez, qui puiffent les induire de fe joindre avec Elle pour une Guàrantie Mutuelle.

Et après un long debat la negative l'ayant emporté, 81 contre 36. Ceux qui étoient pour cette clause en ont donné les raisons fuivantes en forme de Proteftation au refus qu'on a fait à l'admettre.

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Nous

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