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" Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. "
Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales ... - Page 17
edited by - 1908
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...conseil municipal délibère sur les comptes pre« i • /-~\ sentes annuellement par le maire (3). 459. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les (1) Circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 10 avril 1835. (2) Ordonnance...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...en conseil de préfecture, dans le» autres c«s. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMUUHES. AIT. 60. tes comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...préfet en conseil de préfecture , dans les autres cas. TITRE VI. ' Comptabilité des commune*. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le ministre...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas. TITRE VI. Comptabilité, des Communes. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés parles préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...préfet en conseil de préfecture , dans les autres cas. TITRE VJU Comptabilité det communes. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approu vés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...autres cas. TITRE VI. Comptabilité des Communes. ARTICLE GO. Les comptes du maire, pour Texercice dos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération...du budget. Ils sont définitivement approuvés 'par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le •...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...comptes présentés annuellement par le maire (3). . i 459. Les comptes du maire pour l'exercice cîos sont présentés au conseil municipal avant la délibération...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les (l) Circulaire du ministre de l'intérieur, en date dn 10 avril 181C. (•*...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...du préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 fr. , et par le ministre compétent...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...préfet en conseil de préfecture , dans les autres cas. TITHE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. SO. 840 les préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le ministre...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...458. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire (3). 459. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le ministre...
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