 | 1837 - 396 pages
...la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...la portion accorde'e aux communes dans fimpo! des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...accordée au* communes dans l'impôt des patentes ; s° Du produit des octrois municipaux ; •• Du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...portion accordée aux communes dans l'impot des patentes ; 5° Du produit des octrois municipaux ; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...marchés , abattoirs , d'après les tarifs dûment autorisés ; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux ctablissemens sanitaires; Des droits de place perçus dans les halles, foires...marchés , abattoirs , d'après les tarifs dûment autorisés (loi du 1% juillet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...le plus modéré. • spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du 18 juillet 1857); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du, 18 juillet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...revenus spéciaux accordés auxdits établissements et ant établissements sanitaires ; Des droits dé place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ( loi da 18 juillet 1837); Des droits de stationnement et de location sor la voie publique,... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...ainsi que des revenus spéciaux accordés aii\ilils établissements et aux établissement* sanitaires ; Des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du ISjniltet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du la juillet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique... | |
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Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres... 
