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" A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. "
Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales ... - Page 312
edited by - 1908
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...été pesées , comptées ou mesurées. 1587. A l'égard du vin , de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire...que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. 158g....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...comptées ou mesurées. •» ••-.»• 1687. A l'égard du vin , de l'huile , et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire...n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtés et agréés. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de contràhendâ empiiona. Article 1 087. A l'égard du vin , de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire...l'achat , il n'ya point de vente tant que l'acheteur n« les a pas goûtées et agréées. Leg. 4 , in pr. et§. i ,Jf. de perîculo et commodo rei vendîtes....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pesées , comptées ou mesurées. i58y. Л l'égard du vin , de l'huile et des autres choses <jue Гон est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat,...il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pa* goûtées et agréées. i538. La vente faite à l'essai est toujours présumée fuite sous une...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...obligation précise de vendre. ART. 1687. — A l'égard du vm, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées, parce que, jusqu'à cette époque,...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...587. A l'égard da MI. . de l'builc. et .!.••• autre« , h,,..,., que l'on eit dans Г u ta ge de goûter avant d'en faire l'achat , il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne let a pat goutéet et agréée*. i iK'i. La vente t ni- à Гена! e*t ton jour« prétumée faite...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...vin, de l'huile , el des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire Tachai . il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées el agréées. j.1 '•'•. La vente faite à Testai est toujours présumée faite sous une condition...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...elle est censée faite sous une condition suspensive. (Article 1688.) 4°. A l'égard des denrées que l'on est dans l'usage de goûter, avant d'en faire l'achat : il n'ya de vente que du moment que l'acheteur les a agréées. (Article 1587.)] Si le débiteur ne prouve pas...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...moins une obligation précise de vendre. i587 A l'égard du rin , de V huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées . parce que , jusqu'à cette époque,...
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volume 2

Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1833 - 344 pages
...ya de certaines choses qui se vendent à la charge de les goûter, comme le vin, l'huile, &c, alors il n'ya point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Lorsque l'acheteur a stipulé qu'il goûterait la marchandise pour connaître si elle est bonne et...
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