 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...à la présente : Convention. Авт. 4. La présente Convention sera ratifiée dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder unan. ('.baque puissance adressera sa ratification au gouvernement du Sa Majesté le roi des Belges,... | |
 | Comparative law - 1937 - 900 pages
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 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...ratifications en seront déposées au Ministère dos affaires étrangères à Bruxelles , dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas,...procès-verbal de dépôt sera adressée par les soins du Gou verneutent belge à toutes les puissances intéressées. 6. — ' La présente convention entrera... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...par le présent Acte général. ART. 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. 11 entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...le présent acte général. Art. 38. — Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...le présent acte général. Art. 38. — Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...États signataires ou adhérents. ART. 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...le présent Acte général. ARTICLE 38 Le présente Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
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Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. 
