Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales et maritimes, Volume 17D Penant Librairie Sirey, 1908 - Law |
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... février 1879 , art . 33 , no 5 , au- cune action ne peut , sauf le cas d'urgence , être introduite et il n'y peut être défendu au nom de la colonie sans que le conseil général ait statué sur l'instance à intenter ou à soutenir ( 1 ) ...
... février 1879 , art . 33 , no 5 , au- cune action ne peut , sauf le cas d'urgence , être introduite et il n'y peut être défendu au nom de la colonie sans que le conseil général ait statué sur l'instance à intenter ou à soutenir ( 1 ) ...
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... février 1879 , en ce que l'arrêt attaqué a admis en la forme l'action introduite contre la colonie du Sénégal et la défense à cette action , sans qu'il ait été justifié que les prescriptions organiques de l'article susvisé aient été ...
... février 1879 , en ce que l'arrêt attaqué a admis en la forme l'action introduite contre la colonie du Sénégal et la défense à cette action , sans qu'il ait été justifié que les prescriptions organiques de l'article susvisé aient été ...
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... février 1907 . - -- DÉ- ORGANISATION JUDICIAIRE . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . LOI DU 11 AVRIL 1838 . CRET DU 16 MAI 1901. JUGE SUPPLEANT . VOIX CONSULTATIVE . PRÉSOMPTION . II . AVOCAT . - RADIATION DU TABLEAU ...
... février 1907 . - -- DÉ- ORGANISATION JUDICIAIRE . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . LOI DU 11 AVRIL 1838 . CRET DU 16 MAI 1901. JUGE SUPPLEANT . VOIX CONSULTATIVE . PRÉSOMPTION . II . AVOCAT . - RADIATION DU TABLEAU ...
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... février 1901 , Penant , Rec . gen . , vol . 1901 , III , p . 62 ; Bulletin officiel de l'Indo - Chine 11 février et 13 mai 1901 ) n'avait pu déroger à la loi spéciale du 25 février 1898 ? Le tribunal d'Hanoï semble ne l'avoir pas pensé ...
... février 1901 , Penant , Rec . gen . , vol . 1901 , III , p . 62 ; Bulletin officiel de l'Indo - Chine 11 février et 13 mai 1901 ) n'avait pu déroger à la loi spéciale du 25 février 1898 ? Le tribunal d'Hanoï semble ne l'avoir pas pensé ...
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... février 1898 est une perception non pas irrégulière mais illégale , laquelle , par suite , serait pendant trente ans susceptible d'une action en répétition de l'indù ; - Mais attendu que cette distinction est contraire à la généralité ...
... février 1898 est une perception non pas irrégulière mais illégale , laquelle , par suite , serait pendant trente ans susceptible d'une action en répétition de l'indù ; - Mais attendu que cette distinction est contraire à la généralité ...
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Common terms and phrases
1er mars acte administratif Afrique occidentale française agents Annam annamite août applicable Arrêté du Gouverneur ARTICLE Attendu Audience avocat avocats-défenseurs avril Bolot budget Caisse locale Cass Cochinchine Code civil colonial compétence concession concessionnaire conclusions conditions Considérant contentieux contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers Dakar Damel date décembre décision déclaration décret défendeur demande demandeur dispositions douanes février fonctionnaires Gouverneur général Guadeloupe Guyane Haïphong Hanoï immeubles indigènes Indo-Chine janvier judiciaire juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence justice l'Afrique occidentale française l'arrêt attaqué l'art l'article l'Etat l'immatriculation l'Indo-Chine légale législation livre foncier Madagascar Majunga marchandises mars matière ment ministre des colonies motifs municipal navire Nouméa Nouvelle-Calédonie novembre nullité octobre paiement Penant pensions personnel pourvoi précité première instance prescription président procédure promulgation propriétaire propriété régime règles requête résulte Saigon Sénégal septembre sera service seulement sieur spécial statué Tamatave Tananarive terrain tion titre Tonkin tribunal de première
Popular passages
Page 309 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en, bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 12 - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend, notamment: 1°...
Page 15 - Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ; 9°...
Page 312 - A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Page 13 - Le mode de transport des personnes décédées; les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort...
Page 16 - Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.
Page 12 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 288 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 17 - Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet.