 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ci-après Acte notarié, nombre n. a. ACTE AUTHENTIQUE. Tom. i , pag. i5y. Addition. DRU IT NOUVEAU. L'acte authentique est celui qui a été reçu par...été rédigé, et avec les solennités requises. (Code Civil, art. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,... | |
 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...de paix est valable. Il se fonde sur l'art. 1517 du Code civil, qui définit l'acte authentique « celui qui a « été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités « requises » ; p*is M. Loiseau invoque l'art. 553 du même Code, qui confère aux juges de paix le droit de recevoir... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Preuve littérale. §. I." — Du Titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé , et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier , ou par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...SECTION PREMIERE. • De la Preuve littérale. • S Ter . 1 . Du titre authentique. Article l3i7- L'acte authentique est celui qui a été reçu par...été rédigé , et avec les solennités requises. Article l3l8. L'acte qui n'est point authentique par Tincompi'lcnce ou l'incapacité de l'ofiîcier... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...dûCode Napoléon , n'est qu'un acte privé. , Suivant Parti 1617 , l'acie authentique est celui qni a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acie a été rédigé , et avec les solennités requises. Or , le testament olographe n'est l'ouvrage... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Сфшкеп ctflá'rt. SECTION PREMIÈRE. De fa Prenne litléraït. $. ГT)u Titre autlir.ntitjvr. i3iy. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'înstrufjientcr dans le lieu pu J'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. i3i8.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Napoléon. L'acte authentique , celui auquel on doit ajouter foi et dont la da le est toujours certaine , est celui qui a été reçu par officiers publics , ayant le droit d'mstrumenter dans le lieu où l'acte a été rédi°é et avec les solen' J mtés requises, et pour... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...où il est dit : « l'acte authentique est ce« 1ni qui a été reçu par officiers publics, ayant droit « d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et « avec les solennités requises ». ..*«-»#.'•-• - '. ' ' • . i ••• * •• '* •! On ne trouve nulle part dans le... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...textuellement de l'article 2127 du Code civil. 249- L'acte authentique, porte l'article 1317 du Code, C.st celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. Deux conditions constituent donc l'authenticité d'un acte : i° la compétence et la capacité de... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...inscription de faux. I/arrèt dénoncé in.voque l'article 1617 du Code civil, qui porte que « J'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit M d'instrumenter dans Je lieu o\i l'acte a été rédigé et avec les solennités n reguises. » I!... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
