 Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...  Documents diplomatiques: affaire Maunder - Page 19by Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - 1882 - 87 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; 9.° Ceux qui habitent le territoire français hors... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig in Tfrtfefcnng feinet Romainen uní» Kapitalien in ber ^erfon ober an bem 5ßo£nfi(je... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...actuelle ; si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi , lequel visera l'original , et adressera la copie au procureur général, qui l'enverra... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français tors... | |
 | 1903 - 500 pages
...actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du Tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. 2» Ceux qui habitent le territoire français... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...actuelle : si le lieu n'est pas Connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Hoi, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du... | |
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