 Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...  Documents diplomatiques: affaire Maunder - Page 19by Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - 1882 - 87 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...la copie. — Art. 69. Seront assigné» f n° 8) ceux qui n'ont aucun domicile connu en Franco, an lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera adiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; nne seconde... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, ai lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire à tribunal où la demande est portée ; une seconde copie set... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...créanciers , en la personne de l'un des syndics ou directeurs; ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...leur curateur ou tuteur. . • ; ,.- . -. t 9° Ceux qui. n'ont aucun domicile connu dans le royaume , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...— 8°. ceux qui n'ont aucun domicile » connu en France , au lieu de leur résidence ac» tnelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera » affiché à la principale porte de l'auditoire du tri» bunal où la demande est porléo ; une seconde » copie sera donnée au procureur... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...domicife de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est...connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...domicile de l'un des syndics ou directeurs; — 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...(du Code de proeid. civil»}. Seront assignés 8°. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Code de Procédure civile, art. 69. Seront assig8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...Connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... | |
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