Revue critique de droit international privé, Volume 27

1er avril 29 juin 30 juin actes allemand anglais août applicable application arrêt articles avril Banque belge Belgique citoyen clause Clunet Code civil Code civil italien Comité central exécutif commerce commerciale compétence conditions conflit de lois considéré constitution contrat convention Cour d'appel Cour de cassation d'après d'ordre public décembre décision déclaration décret défendeur demande demandeur dispositions divorce doctrine effet Etats étranger faillite fédéral février franc-or française immeubles international privé interne italien judiciaire jugement juillet juridiction juridique jurisprudence l'affaire l'application l'article 11 l'Etat l'étranger l'ordre légale législation loi du 30 loi du domicile loi étrangère loi française loi nationale mariage mars matière ment motifs naturalisation Niboyet ordre public paiement Paul Matter pays personne pourvoi principe procédure question régie règle relative renvoi rescision Revue russe serait seulement Société des Nations solution statut personnel succession suisse suivant territoire territoriale texte tion traité Trib valable validité vices du consentement