...accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...

...ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 9. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,...

...accordée que sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt Je condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente , décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'arrêt de la chambre des mises en accusation...de l'acte de procédure criminelle" émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également...

...ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. 9. Les objets volés ou saisis en (a possession de l'individu dont l'extradition est réclamée, les...

...accordée que sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, sojt de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre...du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive(l), délivrés en original ou en expédition la discussion de la loi prérappelée du 30...

...l'originaljou'de l'expédition authentique soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de...

...accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...