Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 11Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... mariage , se faire réciproque- ment , ou l'un des deux à l'autre , telles donations qu'ils jugeront à propos , sous les modifications ci - après exprimées . Art . 1092. « Tonte donation entre - vifs de biens présens , faite entre époux ...
... mariage , se faire réciproque- ment , ou l'un des deux à l'autre , telles donations qu'ils jugeront à propos , sous les modifications ci - après exprimées . Art . 1092. « Tonte donation entre - vifs de biens présens , faite entre époux ...
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... mariage : cette ques- tion préjudicielle à l'accusation en crime de bigamie , doit être préalablement décidée . Ainsi jugé par la cour de cassation . Espèce ..... Anne - Catherine Liévejans ayant contracté un premier mariage en 1796 ...
... mariage : cette ques- tion préjudicielle à l'accusation en crime de bigamie , doit être préalablement décidée . Ainsi jugé par la cour de cassation . Espèce ..... Anne - Catherine Liévejans ayant contracté un premier mariage en 1796 ...
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... mariage ne produit des effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage . » Quoique régulièrement le seul mariage légitime et véritable puisse faire de véri- tables époux et produire des enfans légi- times ...
... mariage ne produit des effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage . » Quoique régulièrement le seul mariage légitime et véritable puisse faire de véri- tables époux et produire des enfans légi- times ...
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Common terms and phrases
17 nivose 24 août 3me série actes Addition août aqueducs arbitres arbres ARRÊT article assignats aura avaient avoués bail banque bâtimens baux billet brumaire bulletin bunal caisse cause caution champart citoyens Code Civil commerce commissaire condamné contrat convention nationale cour de cassation coutume créan créancier criminel débiteur déclaration décret délai Délits Desverneys dispose dispositions doit donation enfans espèce établi exécutif femme floréal François Ier frimaire gendarmerie nationale germinal gouvernement greffe héritiers Ibid jour jugemens jugement justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législation lesdits lettres de change lieu loi du 17 lois mariage mars ment nationale obligé officiers ordonne paiement peine personnes pluviose police porte pourra pourront pourvoi pré première présente procureur propriétaire public publique question raison règle règlemens rentes requête Romains ront s'il section sentence seront seulement sieur suivant tence teur ticle tion titre tribunal d'appel tribunal de cassation tribunal de commerce ventose Voyez