Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 11Veuve Desaint, 1783 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 86
Page 186
... lieu , quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures , livrai- sons , etc .; et elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté , cédule ou obligation , ou citation en justice non pé- rimés . Voyez Hôteliers , Hôtelleries ...
... lieu , quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures , livrai- sons , etc .; et elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté , cédule ou obligation , ou citation en justice non pé- rimés . Voyez Hôteliers , Hôtelleries ...
Page 390
... lieu , par le ministère de mon correspondant , à la place de la somme ou de la valeur que j'ai reçue de vous , ou que je dois recevoir .... Il résulte de cette définition , que ce billet renferme le contrat de change , et qu'il est de ...
... lieu , par le ministère de mon correspondant , à la place de la somme ou de la valeur que j'ai reçue de vous , ou que je dois recevoir .... Il résulte de cette définition , que ce billet renferme le contrat de change , et qu'il est de ...
Page 453
... lieu , ou , à son défaut , au plus voisin , lequel se ren- dra incontinent sur le lieu . « du tit . 3 de la deuxième partie L'art . 4 du Code Pénal de 1791 , pag . 615 , porte : Quiconque sera convaincu d'avoir caché et recelé le ...
... lieu , ou , à son défaut , au plus voisin , lequel se ren- dra incontinent sur le lieu . « du tit . 3 de la deuxième partie L'art . 4 du Code Pénal de 1791 , pag . 615 , porte : Quiconque sera convaincu d'avoir caché et recelé le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 nivose 24 août 3me série actes Addition août aqueducs arbitres arbres ARRÊT article assignats aura avaient avoués bail banque bâtimens baux billet brumaire bulletin bunal caisse cause caution champart citoyens Code Civil commerce commissaire condamné contrat convention nationale cour de cassation coutume créan créancier criminel débiteur déclaration décret délai Délits Desverneys dispose dispositions doit donation enfans espèce établi exécutif femme floréal François Ier frimaire gendarmerie nationale germinal gouvernement greffe héritiers Ibid jour jugemens jugement justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législation lesdits lettres de change lieu loi du 17 lois mariage mars ment nationale obligé officiers ordonne paiement peine personnes pluviose police porte pourra pourront pourvoi pré première présente procureur propriétaire public publique question raison règle règlemens rentes requête Romains ront s'il section sentence seront seulement sieur suivant tence teur ticle tion titre tribunal d'appel tribunal de cassation tribunal de commerce ventose Voyez