Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 11Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... gouvernement directorial , elle fut encore changée en celle de commissaire du gouvernement . Celle - ci fut conservée sous le gouvernement consulaire ; mais à l'avè- nement de Napoléon au trône impérial , le sénatus consulte du 28 ...
... gouvernement directorial , elle fut encore changée en celle de commissaire du gouvernement . Celle - ci fut conservée sous le gouvernement consulaire ; mais à l'avè- nement de Napoléon au trône impérial , le sénatus consulte du 28 ...
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... gouvernement du 11 fructidor an 11 ( bulletin 309 , no 3121 , pag . 891 ) présente le tarif des droits à percevoir sur les bacs , pass e - cheval et bateaux de passage , établis dans l'étendue du département de la Seine , dans les lieux ...
... gouvernement du 11 fructidor an 11 ( bulletin 309 , no 3121 , pag . 891 ) présente le tarif des droits à percevoir sur les bacs , pass e - cheval et bateaux de passage , établis dans l'étendue du département de la Seine , dans les lieux ...
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... gouvernement , du 13 ven- démiaire an 7 ( bullet . 23 , no 2065 , 2e sé- rie , pag . 37 ) . Dans les ports des îles conquises où il n'a point été jusqu'à pré- sent établi de bureau pour la perception des droits de douane et de ...
... gouvernement , du 13 ven- démiaire an 7 ( bullet . 23 , no 2065 , 2e sé- rie , pag . 37 ) . Dans les ports des îles conquises où il n'a point été jusqu'à pré- sent établi de bureau pour la perception des droits de douane et de ...
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Common terms and phrases
17 nivose 24 août 3me série actes Addition août aqueducs arbitres arbres ARRÊT article assignats aura avaient avoués bail banque bâtimens baux billet brumaire bulletin bunal caisse cause caution champart citoyens Code Civil commerce commissaire condamné contrat convention nationale cour de cassation coutume créan créancier criminel débiteur déclaration décret délai Délits Desverneys dispose dispositions doit donation enfans espèce établi exécutif femme floréal François Ier frimaire gendarmerie nationale germinal gouvernement greffe héritiers Ibid jour jugemens jugement justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législation lesdits lettres de change lieu loi du 17 lois mariage mars ment nationale obligé officiers ordonne paiement peine personnes pluviose police porte pourra pourront pourvoi pré première présente procureur propriétaire public publique question raison règle règlemens rentes requête Romains ront s'il section sentence seront seulement sieur suivant tence teur ticle tion titre tribunal d'appel tribunal de cassation tribunal de commerce ventose Voyez