Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 255
by Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...celle dont il s'agit entre les parties ; 4-° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers...les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou alliés...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...celle dont il s'agit entre les parties ; 4-° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers...les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux /et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parens ou alliés...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...celle dont il s'agit entre les parties j 5° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où Tune des parties sera juge} s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 6° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux...
Full view - About this book

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...parties , jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - Law - 1816 - 522 pages
...qui a précédé ia récusation, pour'le juge de paix, et dans les cinq ans, pour les autres juges, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe; s'il y »procès civil entre le juge, sa femme, &c. , et l'une...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...des parties ten jugée» s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5.° Si, dans Jes cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel encre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6.° SU...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...parties ; — ^.* S'ils ont un procèft en leur nom dans en tribunal où l'une des parties serajupe ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5.° Si dans les cinq ans qui ont précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint,...
Full view - About this book

Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...admettait ces distinctions. C'est aussi l'opinion de MM. Pigeau, t. Ier, p. 427 , et Carré, n° 1873. 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu proces criminel entre eux (c'est-à-dire l'arbitre, sa femme, etc.), et r1me des parties ou son conjoint...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...l'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a precede la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant Récusation....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF