Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 - Commercial law |
Common terms and phrases
1807 Voyez Procès-verbal 26 février Voyez 27 janvier acceptée acte agens de change août Voyez Procès-verbal arbitres Arrêté article associés auroit avoit billets bourse cautionnement Code de commerce Code de procédure Code Napoléon communication Communiqué au Tribunat compte Conseil d'état contrat Cour courtiers créancier débiteur délai demande dernier Discuté disposition doit donner effet endosseurs établi étoit femme fixé fonds force forme garantie général ibid janvier 1807 Voyez jour jugement juin jusqu'au l'acceptation l'accepteur l'art l'article l'autre l'ordonnance l'un lettre de change lieu livres mai Voyez Procès-verbal marchandises mars ment merce mineur nécessaire négociations nombre note obligé Observations Ordonnance ordre paiement particulier peine personnes peuvent porte porteur pouvoir première Présenté et adopté protêt qu'un raison rapport recours refus règle Regnaud de Saint-Jean-d'Angely remise s'il seconde séparation sera seroit seulement société somme suite suivant terme tiers tion tirée tireur titre Tribunal de commerce trouve verbal Voyez note
Popular passages
Page 157 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 499 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 339 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 481 - Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront.
Page 103 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 261 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°...
Page 265 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres.
Page 106 - S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société , eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède.
Page 152 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 518 - I/o nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; — Le nom de celui à qui la marchandise est adressée; — Le nom et le domicile du voiturier. — Elle énonce : — Le prix de la voiture; — L'indemnité pour cause de retard.
Bibliographic information
| Title | Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ... Volumes 1-2 of Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce, Jean Guillaume baron Locre de Roissy |
| Author | Jean Guillaume baron Locre de Roissy |
| Publisher | A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 8 Jun 2007 |
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